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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69e80c06cdc6046d471353e6
9 avril 2025
Il appartient à celui qui invoque l'exception d'inexécution, en alléguant que son cocontractant n'a rempli que partiellement son obligation, d'établir cette inexécution.
Chambre 04
69f24017cdc6046d47fc481e
16 avril 2025
Son siège social est situé [Adresse 1]. Elle est immatriculée sous le numéro 900 302 183 R.C.S. BOBIGNY / N° de Gestion : 2021 B 6710.
Chambre 06
6a17f8ebcdc6046d4734e828
26 mai 2026
CONSTATER que la société [S] [O] verse aux débats son bilan détaillé, son compte de résultats détaillé, l'extrait de son grand livre et de son compte achat détaillé pour la période courant du 01/07/2022
chambre 1-4
6a18114dcdc6046d47380325
27 mai 2026
Cette mission complète a fait l'objet en 2020 d'un projet de contrat, ni signé ni régularisé par les parties, qui a commencé à recevoir exécution.
Trib. de Commerce
69f46c26cdc6046d47317023
30 avril 2026
La société JeudiMerci a été fragilisée dès 2020 par la crise du Covid-19, qui a entraîné une baisse de son activité et des budgets de fidélisation de ses clients B2B.
DELIBERES A VIDER
69e0c2c7cdc6046d4770bb12
13 avril 2026
Il en résulte que, bien que non signé, le contrat a commencé à produire ses effets entre les parties, justifié par un respect mutuel de leurs engagements respectifs.
DELIBERE REFERE
6a046b72cdc6046d4795f05f
11 mai 2026
* ATELIER DES ALPES réplique que le retard est motivé par des demandes de travaux supplémentaires (aménagement du sous-sol, rénovation d'un escalier …) de TERRE'HAPPY et de travaux imprévus tels une
69cccedfcdc6046d47b5b503
1 juillet 2025
Intérêt de la reprise et projet d'entreprise Le candidat indique dans son offre que l'augmentation de son activité en FRANCE, notamment en raison de la présence dans ce pays de plus en plus de consultants
Chambre 2-2
6a18275fcdc6046d473a1df8
L'administrateur judiciaire a remis son rapport au tribunal. Le mandataire judiciaire a remis un rapport le 29 avril 2026.
7ème chambre
69f120a1cdc6046d47e405f6
15 avril 2026
Par ailleurs, la direction de la société s'est engagée à : * Remettre tous les ans au Commissaire à l'Exécution du Plan son bilan et son compte de résultat, * Ne verser aucun dividende aux cours de la
69eb4732cdc6046d475d8862
23 avril 2026
Dans ce même courrier Monsieur [A] [F] prenait le soin de joindre ses tarifs pour l'année 2023.
69bef602cdc6046d4779a746
25 novembre 2025
Sur les pertes subies et les gains manqués et sur le prétendu détournement de clientèle : La société CHRISTOPHE [Y] réclame réparation de la perte de chance et du manque à gagner fondés sur son budget
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