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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pcl
69a649d8cdc6046d474fde31
2 juillet 2025
au Commissaire à l'exécution du plan un compte de gestion ainsi que les comptes annuels dans les trois mois de leur clôture 2) Fixe à 10 ans sa durée ; 3) APUREMENT DU PASSIF * Donne acte aux créanciers
69a64d49cdc6046d4750162d
trimestriellement au Commissaire à l'exécution du plan un compte de gestion ainsi que les comptes annuels dans les trois mois de leur clôture 2) Fixe à 5 ans sa durée ; 3) APUREMENT DU PASSIF * Donne acte aux créanciers
Procédures collectives
69e71b09cdc6046d47fb7c7b
7 juillet 2025
Que le montant des réalisations permettra de désintéresser au moins partiellement les créanciers privilégiés. Attendu qu'il convient donc de procéder à la vérification de ce passif.
Trib. de Commerce
69da7e9acdc6046d47e4ed98
3 octobre 2025
Qu'à ce jour, tous les créanciers privilégiés et chirographaires ont été [U]s[Q]ELARL CATHERINE VINCENT ès qualités sollicite par conséquent du Tribunal qu'il veuille bien constater que l'exécution du
6a049920cdc6046d479a5a1f
6 mai 2026
, que sur les 16 créanciers interrogés, 11 créanciers ont répondu favorablement et les 5 créanciers qui n'ont pas répondu ont des créances à échoir au titre des poursuites de contrat ; Qu'il convient
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69a39f63cdc6046d4718ea63
1 juillet 2025
(SARL) propose de régler son passif selon les modalités suivantes : * Règlement de la créance super privilégiée AGS, dès l'arrêté du plan, * Règlement des créances inférieures à 500,00 euros dès l'homologation
Référé vendredi salle 3
69d2cb68cdc6046d473cb285
4 avril 2025
auquel nous donnons tous pouvoirs à l'effet d'endosser les effets sans aucune garantie de sa part, encaisser les effets soit immédiatement, soit au fur et à mesure des échéances, de tenter entre les créanciers
CHAMBRE DU CONSEIL
69d78447cdc6046d47a1f93c
8 avril 2026
* BNP PARIBAS, es qualité co-contractant et créancier privilégié de la société débitrice, comparant par Maître PLAYOUST, Avocat au Barreau de LILLE, substituant Maître VANDENBUSSCHE du cabinet ADEKWA
69a3827fcdc6046d47171203
11 avril 2025
A cet égard il y a lieu de donner acte des délais et remises acceptés par les créanciers, le cas échéant. Il est précisé que les créanciers soutiennent le plan et sont favorables à son adoption.
69bebc1ecdc6046d4772edd9
27 octobre 2025
* Règlement de la créance super privilégiée AGS, dès l'arrêté du plan.
69beb6b1cdc6046d47728f79
28 octobre 2025
A cet égard il y a lieu de donner acte des délais et remises acceptés par les créanciers, le cas échéant.
Troisième Chambre - Procédures collectives
69a0abc5cdc6046d47d89aae
23 janvier 2025
Ces propositions ont fait l'objet d'une consultation auprès des créanciers par les soins du mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L. 626-5 du code de commerce et communiquées
6ème chambre
69e9518acdc6046d47311d51
2 avril 2025
La Banque Rhône Alpes intervient en sa qualité de créancier privilégié, car l'assurée avait souscrit un prêt auprès de cette Banque, pour l'acquisition de cette habitation.
69a3a138cdc6046d471907a9
10 juillet 2025
versements qui devront être effectués entre les mains de la SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Maître [A] [C], devront être repartis par ses soins, annuellement et au marc le franc entre les créanciers
69f3175ecdc6046d4710a95f
17 avril 2026
* Demande de remise totale des pénalités, intérêts et majorations de retard dues à l'égard des autres créanciers privilégiés et chirographaires dont la créance est échue ou à échoir et admise définitivement
Procédures Collectives
69db8483cdc6046d47f969bd
13 janvier 2025
Les créanciers refusant : Le tribunal fixera un délai uniforme de paiement, sous réserve en ce qui concerne les créances à terme, des délais supérieurs stipulés par les parties avant l'ouverture de la
69db842ccdc6046d47f964a1
La première échéance : Le paiement de la première échéance aux créanciers privilégiés et chirographaires admis interviendra à la date anniversaire du plan (1 an), sous réserve de l'admission définitive
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69e74372cdc6046d47fedc30
10 avril 2026
: *Classe n°1, créanciers fiscaux privilégiés : deux créances, paiement à hauteur de 100 % en 10 annuités linéaires ; *Classe n°2, créanciers sociaux privilégiés : deux créances paiement à hauteur de
CHAMBRE DU CONSEIL - F2
69b19aa1cdc6046d474d4981
remboursement du passif comme suit : * Frais de justice dont frais de Greffe payables à l'adoption du plan * Demande de remise totale des pénalités, intérêts et majorations de retard dues à l'égard des créanciers
69f723aecdc6046d476e6bb5
30 avril 2026
consenties expressément par les créanciers * règlement des frais de justice à l'arrêté du plan * règlement des créances inférieures à 500 euros à l'arrêté du plan * paiement des créances privilégiées
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