FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 28 mai 2026 N• de RG : 2026R00067 N• MINUTE : 2026R00244 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

Audience du 14 Avril 2026 La SELAS [Q] confirme sa demande, soutient oralement son assignation et dépose son dossier.

Box, spécialisée dans le cadeau d'affaire, facturée pour un montant de 2 580,28 euros en date du 13 mars 2025.

, la règle spéciale l'emporte toujours sur la règle générale.

Sur la demande principale Les demanderesses exposent principalement que la convocation à l'AGE, de la société Implenia Schweiz (ci-après Implenia Suisse), n'a pas été adressée le 26/02/2026 par Lettre

DE [Localité 1] [Adresse 1] demande au Tribunal de constater la cessation des paiements de : [M] ET FILS (SAS) [Adresse 2] B 904 729 035 - 2021 B 862 et de prononcer à son encontre l'ouverture d'une

C'est en l'état que le dossier se présente devant le tribunal de céans.

Activité : Le lavage et nettoyage de tous types de véhicules de l'utilitaire léger aux véhicules trés spéciaux vidange des toilettes des cars et camping cars Vu la convocation adressée le 7 avril 2026

En conséquence, le tribunal déboutera PEI de ses demandes à ce titre.

. : 2025J132 JUGEMENT DE FAILLITE PERSONNELLE DEMANDEUR : Monsieur LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE [Adresse 1] Le Ministère public représenté par Madame Frédérique OLIVAUX, Procureur de la République

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS JUGEMENT DU 30/04/2026 LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 30/04/2026 DEMANDEUR : SELARL [P] [E] (Me Amandine RIQUELME) - [Adresse 1

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

Les masses étant inutilisables et toujours emballées, la demande de paiement est jugée infondée et de mauvaise foi.

LES FAITS La société AKB-Fibre est spécialisée dans les travaux d'installation électrique.

La société RENO MAT, qui exerce une activité de commerce de gros non spécialisé, a sollicité la société demanderesse pour la fourniture de divers matériaux ; En dépit de la livraison et de la réception

[M] le cautionnement spécial conclu le 28 juin 2012 ; Le débouter de l'ensemble de ses exceptions, fins, moyens, demandes, prétentions et notamment de sa demande indemnitaire ; Déclarer son action à

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

[X] [C] Liquidateur : SELARL FIDES prise en la personne de Me [Z] [R] VAISSIERE DEMANDEUR POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU VAL DE MARNE (PRS), représenté par Mme [I] [Y], comptable du PRS, qui élit