luimême ainsi que par son conseil lesquels exposent la situation de la société ; Qu'il est effectivement fait état d'une dette fiscale conséquente à laquelle il convient d'ajouter des dettes sociales

de la décision à intervenir; * JUGER qu'en cas de restitution, le prix de vente du véhicule de marque AUDI, modèle Q7 FACELIFT 60 TFSI E COMPETIT, immatriculé [Immatriculation 1], se déduira de la dette

terme en cas de retard ou défaut de paiement d'un terme courant ou d'une échéance de la dette ; CONDAMNER la société H26 SEVRAN à payer au requérant la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du CPC

La société ne règle pas spontanément ses dettes. Le débiteur ne possède aucun actif disponible permettant d'envisager un désintéressement même partiel du Trésor Public.

Pour la société [P] EUROPE et Monsieur [U] [E] : La société [P] EUROPE ne conteste pas l'existence et le montant de la dette envers la société LE CREDIT LYONNAIS.

d'audience ; Sollicite l'ouverture d'un redressement judiciaire assortie d'une date de cessation des paiements au maximum légalement admissible soit le 2 Janvier 2024 compte tenu de l'antériorité des dettes

À la date du 1 er juillet 2025, la dette locative de la société MADAME [N] [L] s'élevait à la somme de 13.160 €.

La société CR & CN possède une dette de 525.456 € envers la société 2F CN INVEST au titre d'un crédit-vendeur.

Par deux lettres recommandées avec accusé de réception du 11 mars 2025, la société CAIXA GERAL DE DEPOSITOS a adressé à Monsieur [Z] [L] des mises en demeure de régler la dette de la société MGM, en qualité

la société AMAR LA TIERRA a été fixé eu égard aux dettes de la société cédée envers la société cessionnaire, * Juger que ce prix n'était ni vil, ni dérisoire, * Juger que Monsieur [H] [P] n'a commis

de la décision à intervenir; * JUGER qu'en cas de restitution, le prix de vente du véhicule de marque AUDI, modèle A5 SB NF 2.0 TDI 190 CH STRONIC, immatriculé [Immatriculation 1], se déduira de la dette

majoré de 5,99 % à compter du 29 janvier 2025 et ce jusqu'à complète extinction de la dette.

cas d'obtention de délai de paiement, tout éventuel délai de paiement d'une clause de déchéance automatique du terme en cas de retard ou défaut de paiement d'un terme courant ou d'une échéance de la dette

La dette de la société LIONEL COUSSIN est aujourd'hui fixée à la somme de 32.261,16 €.

Sur la compensation des dettes réciproques entre la société DCH PATRIMOINE et la société CGIE : Aux termes de la décision du tribunal, la société CGIE ne contracte pas de dette envers la société DCH PATRIMOINE

SOCIETE GENERALE.

Pour obtenir le recouvrement, 5 mises en demeure de payer, valant commandement de payer ; 3 SATD bancaires ont été réalisées, revenues négatives, ou n'ayant pas permis de solder la dette de la société.

[O] [X] qui lui a confirmé que cette société poursuivait son activité et qu'il s'engageait à régler personnellement de ladite société Monsieur [J] [Q] expose à l'audience les raisons pour lesquelles

; Dire que les paiements d'ores et déjà effectués à la Banque Populaire Aquitaine Centre d'Aquitaine et réglant une partie de la dette de la société débitrice KAIA seront imputés sur le principal de

se prévaloir de la clause d'exigibilité immédiate prévue dans le protocole, La société ACT FOURNITURES INDUSTRIELLES SARL a reconnu sa dette et s'est rapprochée du Groupe [Z] afin de proposer un nouvel