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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a7de10cdc6046d47736a48
16 janvier 2025
Me [I], pour le compte du dirigeant social, a confirmé les dires du mandataire judiciaire et précisé qu'il s'associe à la demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire présentée
69eb302ccdc6046d475ba670
23 avril 2026
Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal.
Chambre 05
69f6da99cdc6046d47692a20
8 avril 2026
Malgré la perception d'un PGE de 300 K€, la société n'a pas été en mesure de faire face à ses charges financières mais également sociales et fiscales (arriérés fiscaux et sociaux accumulés pour 296 K€
PROCEDURE COLLECTIVE
69e278e4cdc6046d479bd808
13 janvier 2026
Les dettes fiscales et sociales s'élèvent à 49 799,00 € à cette même date.
Chambre 06
69f44097cdc6046d472e55b6
15 avril 2025
Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette sociale échue ; L'entreprise a fait l'objet récemment d'au moins une injonction de payer, ce qui démontre qu'elle
69f49f3bcdc6046d473536a2
1 juillet 2025
Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette sociale échue ; L'entreprise a fait l'objet d'au moins une condamnation judiciaire pour non-paiement de cotisation
audience ordinaire
69e2d3a2cdc6046d47a27b13
9 septembre 2025
Par des décisions rendues à la même date, la SARL [J] [Y] MANAGEMENT HOLDING « LDMH », qui est la société holding de la SAS TRANSPORTS [Y] PERE & FILS, fait l'objet d'une procédure similaire à celle de
69c29d15cdc6046d47c633cd
19 janvier 2026
Monsieur, [J], [Q] déclare par ailleurs des dettes personnelles à hauteur de 38 500 euros, avec une trésorerie personnelle de 100 euros.
Chambre 03
69f241f6cdc6046d47ffb2bb
10 juillet 2025
Le projet de plan de redressement ne présente donc aucune conséquence sociale sur l'emploi et les conditions de travail des salariés de la société.
69c22341cdc6046d47bbb96b
16 octobre 2025
Concernant les flux entre les différentes sociétés du groupe, ceux-ci sont conformes aux conventions de trésorerie établies entre les sociétés.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a7d66dcdc6046d4772ee33
1 octobre 2025
Puis LCL confirme que la déchéance du terme du prêt n°18942996 de 1 000 000 € du 9 janvier 2019 est valide et conforme à l'article du contrat qui stipule que la déchéance du terme peut être prononcée au
6a049eadcdc6046d479ab4b9
11 mai 2026
L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois pour être une dernière fois appelée à l'audience du 07/05/2025.
69f49d80cdc6046d473512f5
Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette sociale échue ; Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L. 631-1 du Code de commerce
Trib. de Commerce
69c6856dcdc6046d472b1393
2 juillet 2025
et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise.
69f49f1acdc6046d473530ff
2è chambre
69e783b4cdc6046d4704f3ff
27 janvier 2026
A la suite d'un relevé effectué le 13 mai 2022, la société SAUR informait, par courrier du 17 mai 2022 la société INDIANA CAPITAL, du constat d'une consommation inhabituelle et l'invitait à engager différentes
Référé mardi salle 3
69d07cdbcdc6046d470d332d
1 avril 2025
Juger qu'il existe donc une contestation réelle et sérieuse sur l'ensemble des demandes de la société DLL compte tenu de la livraison tardive et du défaut de conformité des produits livrés.
69f49ebfcdc6046d47352b0d
Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette sociale échue ; L'entreprise a fait l'objet récemment d'au moins une injonction de payer, ce qui démontre qu'elle
Chambre 08
69bf44bbcdc6046d477f6dcd
8 octobre 2025
La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 820 615 003 - 2016 B 2120 et exerce une activité d'informatique et téléphonie sous la forme d'une SAS avec
69d8c48bcdc6046d47c00420
9 avril 2026
Monsieur [O] [U] déclare par ailleurs des dettes personnelles à hauteur de 2 000 euros avec une trésorerie disponible, personnelle, inexistante (compte bancaire déclaré débiteur de 200 euros).
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