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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02
6a0c896fcdc6046d4733aa6a
12 mai 2026
Le règlement européen n°261/2004 prévoit à son article 6 l'indemnisation des passagers ayant subi un retard de vol de plus de 3 heures ; les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur
6a0c89a2cdc6046d4733ad8b
Le règlement européen n°261/2004 prévoit à son article 5 l'indemnisation des passagers ayant subi une annulation de vol ; les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif
6a0c886dcdc6046d47339418
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69fc5d71cdc6046d47e800d1
5 mai 2026
Cette mesure est urgente et justifiée, que celle-ci ne préjudiciant pas au fond aux droits des parties, il y a lieu d'y faire droit.
Chambre 01
69fb4c98cdc6046d47ccba89
Le règlement européen n°261/2004 prévoit à son article 5 l'indemnisation des passagers ayant subi un refus d'embarquement ; les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur aérien
69fc9323cdc6046d47eca859
6a0c88a2cdc6046d4733973a
chambre 1-9
69ceb8b0cdc6046d47e5fa7f
7 mars 2025
la société EUROPEENNE D'ASSURANCES ET FINANCES, jusqu'à la survenance de l'un des évènements suivants : la nomination d'un nouveau gérant de la société EUROPEENNE D'ASSURANCES ET FINANCES ; le retrait
.
69df673ecdc6046d474f9905
14 avril 2026
Dans cette affaire, la Cour de Cassation a jugé que le délai de quinze jours de la stipulation insérée dans le contrat de prêt objet du litige n'est pas suffisant au sens de la jurisprudence du droit de
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69df541fcdc6046d474d1108
À titre subsidiaire s'il n'était pas fait droit à la demande précitée, * Condamner la société PREMIUM PROMOTION IDF à payer des intérêts de retard au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à
6a0c8828cdc6046d47338fd4
chambre 00
69f6fc33cdc6046d476b9a5f
15 avril 2026
[M] [I] et Mme [K] [I] à lui payer : * 8.940,21€ au titre des sommes dues ; outre les intérêts de retard calculés au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, augmenté de la
Audience des référés
6a1840adcdc6046d473c408a
26 mai 2026
Suivant exploit du 27 mars 2026, la société [N] et la société CHUBB, son assureur, ont fait assigner la société GENERALI ITALIA S.p.A., société de droit italien ayant son siège social [Adresse 4], à Mogliano
Chambre 07
69f1fed7cdc6046d47f67c98
8 juillet 2025
La SAS Upclaim expose que : en qualité de société spécialisée dans la fourniture d'une assistance aux passagers de transports aériens dans le cadre de l'exercice de leurs droits au titre du Règlement
6a0c8939cdc6046d4733a548
Les passagers de vol annulé peuvent invoquer le droit à indemnisation prévu par les dispositions de l'article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 et des
CHAMBRE 05
6a1aadfecdc6046d4778c5d2
29 mai 2026
Il y aura lieu en conséquence de faire droit à cette demande.
4ème chambre
69e87deecdc6046d471bb9a5
17 janvier 2025
des compagnies aériennes une obligation de remboursement lorsque ces dernières sont à l'origine de l'annulation du vol ; * la Commission européenne a rappelé, le 13 mai 2020, le droit des passagers à
6a119ab2cdc6046d47acd0ca
22 mai 2026
européen en Libre Prestation de Service.
6a0f2ee3cdc6046d47743e02
17 avril 2026
Adresse 1] - RCS B 542065479 Partie demanderesse : assistée de l'AARPI ADALTYS, agissant par Maître Valérie SPIGUELAIRE, Avocat et comparant par Maître Xavier PICARD, Avocat (E1617) ET : Société de droit
chambre 1-13
69d032a9cdc6046d47082f62
17 février 2025
En conséquence, le tribunal dira que les droit applicable au présent litige est le droit de l'UE et le droit Français.
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