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439 résultats pour « etendue des effets »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référé

6a0b148dcdc6046d4713ed67

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

MOTIFS L'article D3141-12 du Code du travail dispose que : « dans les entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales étendues

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef1a26cdc6046d47afd10a

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Conformément au principe fondamental de réparation intégrale, le préjudice doit être indemnisé dans toute son étendue.

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TCOM

Référé

69cbed83cdc6046d47a1006f

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Par une assignation en date du 24 octobre 2024, la SARL COGEDE a fait assigner en référé, devant notre juridiction, la SA GAN ASSURANCES, son assureur « responsabilité civile entreprise », à l'effet que

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TCOM

Chambre 3

69e55f91cdc6046d47d749ed

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

du cautionnement de Monsieur [S] [T] : L'Article 2292 du Code Civil dispose que : « Le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut l'étendre au-delà des limites dans lesquelles

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TCOM

Contentieux - audience publique

69f9c55bcdc6046d47a6cd81

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

In limine litis : * Juger nulle et de nul effet l'assignation délivrée le 12 décembre 2024 par la société BRAY TRANSPORTS à la société PPG COATINGS MANUFACTURING en ce qu'elle ne comporte aucun moyen

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TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aa65bccdc6046d47add275

Commerce

17 juin 2025

17 juin 2025

ETENDRE les opérations d'expertise sollicitées par la société PYLA CAMPING SAS aux désordres relatifs aux menuiseries et gardes corps relatés par la société MS VACANCES SAS en sa qualité de détendeur des

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TCOM

VENDREDI

69f0801bcdc6046d47d1c445

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Madame [Z] [R] écrit que l'article L. 221-3 du code de la consommation n'est nullement contraire à la directive 2011/83/UE, celle-ci permettant expressément aux États membres d'étendre la protection aux

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TCOM

Chambre 1

69e56342cdc6046d47d78a5d

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

du contrat les liant et les missions données à l'architecte et donc du montant de ses honoraires et, d'autre part, sur les causes de l'abandon du projet ; En effet, pour sa part, la Société [R] [U],

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69d789f9cdc6046d47a27054

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

La société ALEC ENTERTAINMENT soutient : Elle affirme avoir un intérêt direct, car la liquidation judiciaire de la SCI pourrait être étendue à son encontre en raison de liens patrimoniaux et familiaux

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TCOM

Chambre 06

69befd93cdc6046d477a2639

Commerce

10 février 2026

10 février 2026

C] ; En réponse, Monsieur [N] [K] soutient que : La clause de non-concurrence figurant dans l'acte de cession porte une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et de l'industrie ; Son étendue

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TCOM

4ème chambre

69e95126cdc6046d47311575

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Ces décrets fixent la nature et l'étendue des obligations des employeurs, les règles d'organisation et de fonctionnement des caisses ainsi que la nature et les conditions d'exercice du contrôle de l'Etat

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69d9fc2ccdc6046d47db6433

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

elles ; L'article L. 621-2 du code de commerce dispose qu' « A la demande de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du Ministère Public ou d'office, la procédure ouverte peut être étendue

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TCOM

Trib. de Commerce

69a775dacdc6046d476c539c

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En effet, la SARL 6 ième [Localité 1], société à laquelle la SNC POLY HOTEL avait délégué la logistique de son déménagement le temps de la réalisation de travaux, avait elle-même sous-traité une partie

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REFERE

69dfb2cacdc6046d4756b377

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Et le 10 juillet 2023, elle fait constater l'étendue des dégâts par huissier.

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TCOM

4ème chambre

69ea856acdc6046d474dce25

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Ces décrets fixent la nature et l'étendue des obligations des employeurs, les règles d'organisation et de fonctionnement des caisses ainsi que la nature et les conditions d'exercice du contrôle de l'Etat

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Contentieux n°2 - audience publique

69b5cd5dcdc6046d47b09dbe

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Les sociétés WE THINK DESIGN et BHD estiment à : * 6 000 € chacune (2 000 € / an x 3 ans) leur perte de chance due à l'impossibilité totale pour elles de connaître l'existence, l'étendue et l'assiette

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chambre 1-14

6a0dd767cdc6046d47525d3f

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Moyens des parties Le CIC soutient que : * L'engagement de caution garantit non seulement l'autorisation de découvert mais également les 2 prêts, * L'erreur sur l'étendue de la garantie ne peut être

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TCOM

contentieux - première chambre

69ef1e55cdc6046d47b033a1

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Cette clause ne concerne que les modalités de prise en charge du sinistre dans les rapports internes d'assurance et demeure sans effet sur le principe et l'étendue de la dette de réparation due par le

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TCOM

Référé

69cc6800cdc6046d47ad1a85

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

commissaire de justice du 22 décembre 2025, la SAS [X] a fait assigner en référé la SAS MA PIECE AUTO, devant notre juridiction, dans les conditions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, à l'effet

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TCOM

4ème chambre

69ea419ecdc6046d4744a794

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Ces décrets fixent la nature et l'étendue des obligations des employeurs, les règles d'organisation et de fonctionnement des caisses ainsi que la nature et les conditions d'exercice du contrôle de l'Etat

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