AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé
6a0b148dcdc6046d4713ed67
13 mai 2026
13 mai 2026
MOTIFS L'article D3141-12 du Code du travail dispose que : « dans les entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales étendues
Source officiellePage 3 sur 22
Trib. de Commerce
69ef1a26cdc6046d47afd10a
24 avril 2026
24 avril 2026
Conformément au principe fondamental de réparation intégrale, le préjudice doit être indemnisé dans toute son étendue.
Source officielle