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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-7
69d3f6f3cdc6046d4753b203
3 juillet 2025
Au motif de dysfonctionnements de l'extraction d'air, GUMMO a cessé de payer ses loyers à partir de mai 2020.
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AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e702b9cdc6046d47f99c04
14 avril 2026
Ce bail ne mentionnait pas de clause de renouvellement, automatique ou non.
4ème chambre
69ea168bcdc6046d4740960d
18 juillet 2025
conviennent que : * le logiciel Bext One (Bext) sera utilisé pour le suivi informatique du cycle de vie des produits dans l'entrepôt ; * GCA exécutera ses prestations au sein d'un entrepôt pris à bail
Chambre 02
69f20b73cdc6046d47f7c6b3
28 janvier 2025
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Trib. de Commerce
6a0b22fdcdc6046d47154b96
6 mai 2026
Il convient donc de prendre acte du désistement d'instance, en application des articles 384 et 398 du Code de Procédure Civile, qui emporte extinction de l'instance, Conformément à l'article 399 du Code
69a7336acdc6046d4765bef1
16 avril 2025
Liquidateur Judiciaire de la société AVENTURES GOURMANDES la somme de 3 166,13 € au titre des loyers commerciaux dus à compter de la date où la cession aurait dû être régularisée jusqu'à la résiliation du bail
AFFAIRES COURANTES
69b81c0bcdc6046d47dd724d
que tout sachant et évoquer, à l'issue de la première réunion avec les parties, le calendrier de la suite des opérations, * Donner son avis sur le montant des pertes d'exploitation consécutives à la baisse
69cd3ac1cdc6046d47bf7fe1
3 avril 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 03/04/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains
69cc9ebdcdc6046d47b12cca
23 octobre 2025
et intérêts en réparation du préjudice subi par l'Association ETHICS FOR ANIMALS au titre de la perte de chance de pouvoir lever des fonds par le biais de son nouveau site internet et au titre de la baisse
CHAMBRE 02
69dedab7cdc6046d47425e30
23 janvier 2026
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. ».
69f22172cdc6046d47f9e3cb
8 avril 2025
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e76ad0cdc6046d47029777
20 avril 2026
par les membres du Groupement, NAOS MURS BAILLY était tenue au paiement de la rémunération contractuelle.
69cd5853cdc6046d47c59c24
2024J00135 - 2510600005/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 16/04/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de
1ère B
69e893b2cdc6046d471d93b8
7 avril 2026
Invitée, le 22 avril 2025, à produire tout document de nature à établir la date de son entrée en jouissance des locaux, notamment un contrat de bail, Mme [Q] n'a communiqué aucun élément en ce sens.
69f2053acdc6046d47f727b8
21 octobre 2025
* La société BBC BAT ne prouve pas que la société DUMAS occupait une surface supérieure à ce qui avait été convenu dans le bail.
69cfb2a9cdc6046d47fa3d8f
2 avril 2026
2021J00012 - 2609200005/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 02/04/2026 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a7eab7cdc6046d4774c154
7 janvier 2026
FOSSAT-GLOCK, Avocat Copie exécutoire délivrée le 07/01/2026 à Me Joëlle GLOCK de la SCP FOSSAT-GLOCK LES FAITS La société TIMISA, dont les associés sont madame [E] [S] et monsieur [T] [L], prend à bail
6ème chambre
69e8e290cdc6046d47247acd
9 juillet 2025
Selon Selecta, venue aux droits de Pelican Rouge, l'évolution à la baisse du chiffre d'affaires des distributeurs automatiques et la crise du Covid-19 ont conduit les parties à négocier un avenant n°1
69d0f43dcdc6046d47167461
3 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 03/04/2026 N° de Rôle : 2026F32 N° de PC : 2024RJ203 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'interdiction de gérer L'affaire a
69d0f487cdc6046d4716796b
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 03/04/2026 N° de Rôle : 2026F33 N° de PC : 2024RJ5 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'interdiction de gérer L'affaire a été