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63 résultats pour « gerant ayant pris l'engagement de desinteresser les creanciers »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 5 contentieux général

69a21074cdc6046d47f8ad95

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

L'engagement de frais d'expertise serait à ce stade préjudiciable tant à la débitrice qu'à la communauté des créanciers dont le gage serait amputé sans contrepartie.

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69e720b3cdc6046d47fbefb9

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Néanmoins la modicité du prix de cession proposé ne contribuera pas au désintéressement des créanciers.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69c006fecdc6046d478cb29c

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Monsieur [Z] [O], gérant de TFI, représentante légale, également entendu, indique s'associer à la requête déposée par le mandataire judiciaire.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8700dcdc6046d47829fc9

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

ne permettant aucun désintéressement.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69d789d6cdc6046d47a26d76

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

La vente de l'actif suffirait à désintéresser tous les créanciers, rendant l'action en extension inutile et disproportionnée.

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5bf0dcdc6046d47afa6f0

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Elle soutient qu'en faisant le choix de ne pas désintéresser son créancier pour privilégier le versement de dividendes à ses deux associés, la société WJ INVEST a clairement fait la démonstration d'une

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5bfb6cdc6046d47afb1ec

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Elle soutient qu'en faisant le choix de ne pas désintéresser son créancier pour privilégier le versement de dividendes à ses deux associés, la société WJ INVEST a clairement fait la démonstration d'une

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69a3f5a7cdc6046d471ef567

Commerce

19 février 2026

19 février 2026

Sur la nullité du contrat de gérance libre : La société THE QUEEN, locataire-gérant, demande la nullité du contrat en raison de manquements contractuels de la part de la société LA BUTTE ROUGE.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

6a16d023cdc6046d471856e3

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

, L'engagement de 100 000 € représentait donc plus de six fois ses revenus annuels, constituant une disproportion manifeste, En juillet 2020, son salaire de gérante était de 1 303,5 € net par mois, soit

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d93a41cdc6046d47cd08d9

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur les engagements de caution de M.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69acdf7ecdc6046d47e5d60b

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Les comandataires liquidateurs ont pour mission de désintéresser au moins en partie les créanciers et sont donc recevables et bien fondés à solliciter le remboursement des comptescourants d'associés débiteurs

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d7a3dbcdc6046d47a4c86f

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

LRAR : -SAS Société de Service Restauration Evénementiel - SSRE -Créanciers -Cocontractants Signif. : -SARL VALO elle-même représentée par son gérant M.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69eb32e4cdc6046d475be003

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

ou des créanciers ne permet plus de désintéresser, même partiellement les créanciers ».

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a68855cdc6046d47547c24

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Cependant, Monsieur [I] a cru pouvoir procéder à l'ensemble de ces formalités sans prendre en compte la créance de la société [A], il n'a ni provisionné la créance de cette société, ni procédé à une déclaration

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1a1b6cdc6046d47ed2244

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

de Monsieur [V] [A] d'un montant de 101 594,11 euros constitue une créance postérieure « méritante » au sens de l'article L.622-17 du code de commerce ; CONDAMNER la SELARL [R] [I] ET ASSOCIES, prise

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e0155ccdc6046d47621c89

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Les relevés de créances salariales versées aux débats apportent la preuve que M. [A] [V] a été pris en charge par les AGS pour un montant de 13 309,83 €. Quand il a été reçu par le liquidateur, M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0be31fcdc6046d47264d17

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Le tribunal jugera par conséquent qu'il n'y avait pas disproportion sur les engagements pris par Monsieur [G] [Y] et le déboutera de sa demande de juger son engagement de caution disproportionné.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d4afaecdc6046d47606a2f

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Passif Montants Passif déclaré total 694 059 Créance à échoir de BPCE LEASE (110 340) Créance à échoir du Crédit Coopératif (273 048) Passif échu total 310 671 Le solde de ce prix de cession, combiné

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f37031cdc6046d4718ed25

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

du prix de cession à la CDC et engagement de versement du prix à première demande en cas de jugement de cession).

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F2

69b1a202cdc6046d474e0425

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

en location-gérance transport routier de marchandises Prise en la personne de son Représentant Légal, SAS ENTREPRISE [B], Société par Actions Simplifiée au capital de 1.300.00,00 €, ayant son siège social

Source officielle

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