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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 5 contentieux général
69a21074cdc6046d47f8ad95
30 janvier 2025
L'engagement de frais d'expertise serait à ce stade préjudiciable tant à la débitrice qu'à la communauté des créanciers dont le gage serait amputé sans contrepartie.
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e720b3cdc6046d47fbefb9
9 juillet 2025
Néanmoins la modicité du prix de cession proposé ne contribuera pas au désintéressement des créanciers.
PROCEDURES COLLECTIVES
69c006fecdc6046d478cb29c
13 janvier 2026
Monsieur [Z] [O], gérant de TFI, représentante légale, également entendu, indique s'associer à la requête déposée par le mandataire judiciaire.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8700dcdc6046d47829fc9
3 juillet 2025
ne permettant aucun désintéressement.
PROCEDURE COLLECTIVE
69d789d6cdc6046d47a26d76
2 avril 2026
La vente de l'actif suffirait à désintéresser tous les créanciers, rendant l'action en extension inutile et disproportionnée.
Contentieux - audience publique
69b5bf0dcdc6046d47afa6f0
23 janvier 2025
Elle soutient qu'en faisant le choix de ne pas désintéresser son créancier pour privilégier le versement de dividendes à ses deux associés, la société WJ INVEST a clairement fait la démonstration d'une
69b5bfb6cdc6046d47afb1ec
Chambre 17
69a3f5a7cdc6046d471ef567
19 février 2026
Sur la nullité du contrat de gérance libre : La société THE QUEEN, locataire-gérant, demande la nullité du contrat en raison de manquements contractuels de la part de la société LA BUTTE ROUGE.
6ème chambre
6a16d023cdc6046d471856e3
27 mai 2026
, L'engagement de 100 000 € représentait donc plus de six fois ses revenus annuels, constituant une disproportion manifeste, En juillet 2020, son salaire de gérante était de 1 303,5 € net par mois, soit
chambre 1-5
69d93a41cdc6046d47cd08d9
2 avril 2025
Sur les engagements de caution de M.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69acdf7ecdc6046d47e5d60b
1 avril 2025
Les comandataires liquidateurs ont pour mission de désintéresser au moins en partie les créanciers et sont donc recevables et bien fondés à solliciter le remboursement des comptescourants d'associés débiteurs
Chambre 2-4
69d7a3dbcdc6046d47a4c86f
22 janvier 2026
LRAR : -SAS Société de Service Restauration Evénementiel - SSRE -Créanciers -Cocontractants Signif. : -SARL VALO elle-même représentée par son gérant M.
LUNDI
69eb32e4cdc6046d475be003
20 avril 2026
ou des créanciers ne permet plus de désintéresser, même partiellement les créanciers ».
AUDIENCE DE DELIBERE
69a68855cdc6046d47547c24
10 avril 2025
Cependant, Monsieur [I] a cru pouvoir procéder à l'ensemble de ces formalités sans prendre en compte la créance de la société [A], il n'a ni provisionné la créance de cette société, ni procédé à une déclaration
Trib. de Commerce
69a1a1b6cdc6046d47ed2244
9 janvier 2026
de Monsieur [V] [A] d'un montant de 101 594,11 euros constitue une créance postérieure « méritante » au sens de l'article L.622-17 du code de commerce ; CONDAMNER la SELARL [R] [I] ET ASSOCIES, prise
5ème chambre
69e0155ccdc6046d47621c89
16 octobre 2025
Les relevés de créances salariales versées aux débats apportent la preuve que M. [A] [V] a été pris en charge par les AGS pour un montant de 13 309,83 €. Quand il a été reçu par le liquidateur, M.
6a0be31fcdc6046d47264d17
15 mai 2026
Le tribunal jugera par conséquent qu'il n'y avait pas disproportion sur les engagements pris par Monsieur [G] [Y] et le déboutera de sa demande de juger son engagement de caution disproportionné.
Chambre 2-5
69d4afaecdc6046d47606a2f
11 juillet 2025
Passif Montants Passif déclaré total 694 059 Créance à échoir de BPCE LEASE (110 340) Créance à échoir du Crédit Coopératif (273 048) Passif échu total 310 671 Le solde de ce prix de cession, combiné
Chambre 03
69f37031cdc6046d4718ed25
11 avril 2025
du prix de cession à la CDC et engagement de versement du prix à première demande en cas de jugement de cession).
CHAMBRE DU CONSEIL - F2
69b1a202cdc6046d474e0425
4 avril 2025
en location-gérance transport routier de marchandises Prise en la personne de son Représentant Légal, SAS ENTREPRISE [B], Société par Actions Simplifiée au capital de 1.300.00,00 €, ayant son siège social
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