Il convient de noter que les noms de domaines que le candidat repreneur liste dans son offre de reprise comme des actifs de la SAS BAYA CONSULTING sont la propriété de la SAS BAYA GROUPE : Informé de

et le billet à ordre litigieux n'a pas été émis « comme suite » à cet accord qui, en fait, s'est trouvé caduc par défaut de l'engagement pris par GAMESTREAM, * La présente instance a ainsi été engagée

financements accordés aux capacités financières de son bénéficiaire.

MOYENS DES PARTIES La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5] LA [Localité 2] expose que : * La disproportion au jour de l'engagement n'est pas prouvée. Elle ne l'est pas non plus au jour de l'appel

Il précise que l'engagement de caution, personne physique, doit être en adéquation avec son patrimoine et ses revenus actuels (c'est-à-dire au moment de l'acte d'engagement) ou futurs (c'est-à-dire au

Le 6 décembre 2021, Monsieur [Q] et KURTIS signent également un engagement de reprise de droit au bail.

En effet, il s'agit de deux contrats séparés : d'un côté, l'engagement pris par M. [C] en son nom propre, et de l'autre, la garantie octroyée par la CEGC à la banque.

Elle ne peut être accordée dans la mesure où le bénéficiaire de la clause est à l'origine de sa non-réalisation.

C'est dans ces conditions que BOC engage la présente instance par acte du 15 janvier 2024. 14.

Outre les éléments prévus par ce texte, la liste comporte les nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec l'indication du montant des sommes dues au jour du jugement d'ouverture, des

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-5 JUGEMENT PRONONCE LE 04/04/2025 Par sa mise à disposition au greffe R.G. : 2025017710 P.C. :

caractéristiques des créances et des droits détenus par chacune des parties affectées ; * L'existence ou non de privilèges ou de sûretés ; * Le caractère certain ou éventuel.

Actifs non repris * Les matériels, mobiliers et stocks non payés avant le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et faisant l'objet d'une revendication, * Les actifs nantis,

En accord avec le Dirigeant, l'administrateur a alors engagé une recherche de repreneur en En accord avec le Dirigeant, l'administrateur a alors engagé une recherche de repreneur en plan de cession.

pris dans le bon de commande, qui visaient à ce qu'elle s'engage à informer SPACEFILL des particularités non apparentes de ses biens; * SPACEFILL ne peut pas invoquer de clause limitative de responsabilité

Aux termes du jugement, Monsieur Pierre CHEVRIER a été nommé juge-commissaire, la SELARL BAULAND, [H], MARTINEZ & ASSOCIÉS a été nommée en qualité d'administrateur judiciaire ayant pour mission d'assister

Elle s'appuie sur l'article 1342-10 du code civil pour demander à la banque d'imputer ces paiements en totalité et en priorité sur le montant du capital restant dû et non sur les intérêts.

Elle a cru pouvoir se libérer de ses engagements pour se tourner vers des fournisseurs qui proposaient des prix plus attractifs.

Aussi, le tribunal condamnera la société, SOLUTIONS 30 à payer à la société ORKA la somme de 20 000 € pour non respect du prévis contractuel.

[D] [E] n'a jamais encaissé de TVA [H] ces flux : l'omission porte [H] la non-facturation de la taxe, non [H] une TVA collectée et non reversée.