Conformément à l'article L641-1 II alinéa 5 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise dans les conditions

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 9 décembre 2025 N° RG : 2025F00943 La société BPI FRANCE [Adresse 1] (Maître [I], Avocat au barreau de Marseille) C/ La société CERA-SOL

Il a indiqué que l'entreprise n'avait plus d'activité et qu'il souhaitait retrouver une activité salariée.

1], [Adresse 2] et [Adresse 8], et proche de la [Adresse 9] qu'elle a acquis en novembre 2019 pour un prix de 2 M€.

Céline DONAT Avocat [Adresse 2] CONTRE : SASU PROMAT [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] M.

Mme [S] [M], [Adresse 3], représentante des salariés, présente. SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [I] [J], [Adresse 4] [Localité 1], commissaire à l'exécution du plan, présente.

PERRET [Adresse 3] [Localité 1] DEFENDEUR SARL ENTREPRISE GENERALE LALANNE ET FILS [Adresse 4] [Localité 4] non comparant Débats à l'audience publique du 22 avril 2026, devant M.

SELARL AJRS en la personne de Me [C] [O], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent. SELARL [R] YANG-TING en la personne de Me [N] [R], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente.

Demandeur (s) : SELARL FHBX représentée par Me Jean-François BLANC [Adresse 1] SELARL BLEU SUD prise en la personne de Me [U] [H] [Adresse 2] Défendeur (s) : CABASSE (SA) [Adresse 3] Représentant(s)

[W] [A], [Adresse 2] et encore [Adresse 3], gérant de la SARL à associé unique DIXIE FROG, présent, assisté de Me Laurent Noreils, [Adresse 4], avocat au barreau des Hauts-de-Seine (Nanterre).

avec demande d'avis de réception, en chambre du conseil à l'audience du 07/04/2026 la SARLu [Y] MENUISERIES et l'éventuel représentant des salariés.

[I] [R] demeurant [Adresse 2], représentant légal, présent, assisté de Me Daria Blank, avocate (E1753) ; SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [Q] [N], [Adresse 3] [Adresse 3], administrateur judiciaire

* La SELAS ETUDE JP en la personne de Me [W] [G], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent. * Mme [I] [V], [Adresse 5], représentante des salariés de la SAS C.N.A, présente.

. : 2026002070 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Madame le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de VALENCIENNES, [Adresse 1], comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur adjoint

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 14.04.2026 Sas FLANDRES BAT RENO [Adresse 1] Dirigeant : Madame [L] [R] [X] [N], [Adresse 2] ou [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

personnelle du dirigeant et ordonne en conséquence à ce dirigeant de déclarer au greffe ses éventuels changements d'adresse.

avec demande d'avis de réception, en chambre du conseil à l'audience du 31/03/2026 la Monsieur [U] [Q] et l'éventuel représentant des salariés.

Le bordereau de rétractation est prévu au contrat, la société ABD indique n'employer aucun salarié à l'époque du contrat, elle aurait ainsi pu adresser le bordereau de rétractation dans le délai de 14

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 13 mai 2026 N° RG : 2026F00382 La société CHOCOLATERIE DE PUYRICARD [Adresse 1] (Maître [E], CADJI AVOCATS) C/ La société AGENCEMENT B S

Au vu des termes de la requête précitée, afin qu'il soit statué sur l'éventuelle conversion du redressement judiciaire en liquidation, le greffier de ce tribunal a convoqué, par lettre recommandée avec