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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
6a0ee21fcdc6046d476d141a
1 avril 2026
PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en dernier ressort, Vu la requête et les motifs y exposés, Vu le protocole ci-annexé, Vu l'article L.642-24 du code de commerce, Homologue le protocole transactionnel
Trib. de Commerce
69b9fe01cdc6046d4708a6f7
5 janvier 2026
II – MOTIFS DE L'ORDONNANCE Sur la compétence du Tribunal des Activités Economiques de Lyon, Au visa des dispositions des articles 42 et 46 du Code de procédure civile et de l'article 721-3 du Code de
Chambre 2-2
6a182a70cdc6046d473a56d2
27 mai 2026
*1DE/06/57/70/04* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 27 mai 2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-2
4ème chambre
6a119795cdc6046d47ac9dbf
22 mai 2026
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22 mai 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEURS
69aee212cdc6046d470bd7ca
28 janvier 2025
Il souligne également la nécessité pour la dirigeante de collaborer avec les organes de la procédure.
69ca7ff0cdc6046d47837f44
22 octobre 2025
22/10/2025 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON ordonnance de référé du vingt-deux octobre deux mille vingt-cinq La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en
69df5b4acdc6046d474e2355
14 avril 2026
Suite de la crise sanitaire du COVID-19, la banque CIC EST modifie l'échéancier du prêt. La SARL DAY J est placée en redressement judiciaire le 31 mai 2022.
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb38accdc6046d4792ae8e
6 octobre 2025
des activités économiques du Mans, en notre cabinet, Nous Monsieur Christian BAGNAUD, Président du tribunal des activités économiques du Mans, siégeant en état de référé, assisté de Monsieur Jérôme MOUSSAY
6a11996bcdc6046d47acbb58
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22 mai 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SARL BLUE WIRE FRANCE [Adresse 1] comparant parPhilippe JEAN-PIMOR
69f32e5ecdc6046d4712a0bf
23 avril 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 23/04/2026JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2025F6069 Procédure 2025RJ1729 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société SUB- CHARPENNES
69e43d52cdc6046d47bfae4e
16 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU qu'il y a lieu de joindre les affaires enrôlées sous le numéro 2026F718 et 2025F1635.
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a1ab3d0cdc6046d47792c00
.: 2026002284TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/56JUGEMENT DU MERCREDI 27 MAI 2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE En date du mercredi vingt-sept
Référé prononcé jeudi
69d6bb44cdc6046d4790ba22
29 janvier 2026
Copie exécutoire : CAMBIANICA Julie Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE
69bbb197cdc6046d472eb396
8 avril 2025
des activités économiques du Mans, en notre cabinet, Nous Monsieur Hervé BROSSIER, juge du tribunal des activités économiques du Mans, siégeant en état de référé, assisté de Monsieur Jérôme MOUSSAY,
Référés
69f000eacdc6046d47c78583
14 mars 2025
Page 1 sur 6 RG : 2025R00114 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 7 mars 2025 puis prorogée au le 14 Mars 2025 Référé
69e43d32cdc6046d47bfac30
MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU qu'il y a lieu de joindre les affaires enrôlées sous le numéro 2026F717 et 2025F1636.
.
69d8dc4fcdc6046d47c1e95e
aux fins de satisfaire aux dispositions de l'article L.622-10 al. 3 du code de Commerce ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Le
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21 avril 2026
Mandataire Judiciaire : la Selarl MJ ALPES, représentée par Maître Caroline LEPRETRE Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 21/04/2026 l'examen de la situation économique
chambre 1-6
69d93383cdc6046d47c9e63d
3 avril 2025
En outre, elle ne sera d'aucune utilité pour les défenderesses, l'ordonnance visée plus haut contenant tous les éléments nécessaires.
CHAMBRE DU CONSEIL
69daf594cdc6046d47efcdf6
8 juillet 2025
l'audience du 8 juillet 2025 DANS LA CAUSE Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de : [K] (SAS) [Adresse 1] A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL Monsieur Yassir KARROUTE, président MOTIFS
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