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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE DE DELIBERE
69f3162bcdc6046d47108eb4
30 avril 2026
A la date limite de dépôt des offres, une seule offre a été reçue par l'administrateur, laquelle a été formulée par la SASU LMS FRANCE – WORLD WATER TREATMENT.
8ème chambre
69e9990dcdc6046d4735a739
23 janvier 2025
Il a indiqué être ainsi opposé à cette offre.
9ème chambre
69ead5d0cdc6046d47537813
3 juillet 2025
ET INNOVATION INSTRUMENTALE au profit de la société CEBIPHAR, * dit que les actifs de l'activité Laboratoire Analytique repris par la société CEBIPHAR sont les éléments corporels mentionnés dans son offre
69e99945cdc6046d4735ab42
Il a présenté les deux offres reçues.
Chambre 03
69f39d70cdc6046d4720df91
10 juillet 2025
L'administrateur judiciaire fait état de l'absence d'offre émise dans le cadre du second appel d'offres, de sorte qu'aucune offre de reprise ne peut être soumise à l'examen du Tribunal.
Trib. de Commerce
69ca4de1cdc6046d477f5607
27 janvier 2026
présenter les offres reçues au Tribunal.
PROCEDURE COLLECTIVE
69f9d744cdc6046d47a827f7
Dans ce délai une offre a été déposée au greffe du tribunal de commerce, où tout intéressé a pu en prendre connaissance.
2 ème chambre
69d1f013cdc6046d472b817e
14 janvier 2025
défavorable sur l'offre de GFBI.
69ab888ecdc6046d47c995e6
8 octobre 2025
voire le dépôt de nouvelles offres.
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69c4a1becdc6046d47faec78
8 avril 2025
Elle reproche à la demanderesse de n'avoir pas fait diligence pour obtenir un plus large panel d'offres.
PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69ac7bf9cdc6046d47df4a78
11 juillet 2025
Attendu que ce jugement a ouvert une période d'observation de 6 mois et fixé le rappel de l'affaire au 30 juin 2025 afin d'examiner les offres de reprise reçues en phase de conciliation préalable, conformément
69e9f3becdc6046d473d726a
22 avril 2026
de reprise a été régularisée, les caractéristiques de l'offre étant les suivantes : Offre présentée par la société GDB VELOS : L'offre est faite au nom et pour le compte de la société GDB VELOS, société
Chambre 2-3
69d4cfffcdc6046d4762eddf
2 juillet 2025
A la date limite de dépôt des offres, le 14/05/2025, quatre offres de reprise ont été remises à Me [R].
69d1f0adcdc6046d472b8a97
69c9f6ebcdc6046d4778751d
28 octobre 2025
En ce sens, il indique qu'au terme de la date limite de dépôt des offres du 8 octobre 2025, aucune offre de reprise n'a été déposée.
69c9f749cdc6046d47787b57
Chambre 02
6a0c9017cdc6046d47343f9f
12 mai 2026
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure
69c46f26cdc6046d47f7428f
23 janvier 2026
répertoire général : 2025 013119 Numéro PC : 4147180 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 23/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement
69ae3c0bcdc6046d47ff22fa
7 juillet 2025
DEVIS CONTRAT N° 4209/1 contrat de déménagement pour le montant total TTC de 41 016€ ; A la barre, les deux parties reconnaissent que le document nominatif versé contradictoirement aux débats intitulé OFFRE
CHAMBRE DU CONSEIL
69c61077cdc6046d471f00ae
16 janvier 2026
fixée au 25/07/2025 à 12h00, aucune offre de reprise n'a été reçue par l'administrateur judiciaire.
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