En cours de procédure, les parties se sont rapprochées et ont conclu un protocole transactionnel.

[D] [W] résulte d'une décision rendue par la Cour d'Appel d'Aix en Provence du 16/02/2024 ; que M.

[F], De déclarer communes et opposables les opérations d'expertises judiciaire en cours à la suite de l'arrêt de la Cour d'Appel d'Aix en Provence du 09/09/2021 et de l'ordonnance délégué aux expertises

Il présente un chiffre d'affaires de 110.77 € contre 127.193 € l'exercice précédent qui ne portait que sur 07 mois.

L'affaire a été appelée à l'audience du 2 septembre 2025.

La société [Adresse 4] a interjeté appel de cette décision devant la Cour d'Appel d'AIX en PROVENCE.

Président susnommé en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties étant avisées que l'ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 25 NOVEMBRE 2025 par Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier

président de chambre en l'absence du titulaire, Maurice CHATEL, Renaud PICOCHE, Jennifer CARNIEL, François CHARMET, Juges Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges

Cette affaire a été appelée à l'audience du 27 mars 2026, au cours de laquelle, le tribunal a désigné Monsieur [R] [F] en qualité de conciliateur de justice, en application des articles 1528, 1530 à 1530

de Monsieur le Président du tribunal de commerce de Toulouse en date du 14/11/2025, rectifiée par deux ordonnances du 19/11/2025 et du 10/12/2025, et dont il a été mis fin à leurs missions par ordonnance

Par ordonnance rendue le 8 septembre 2025, le président du tribunal des activités économiques de Nanterre fait droit à la demande de FAO CONSULTING, et commet la SCP [W] [Z] ET MORGANE BEAUDOUIN sise [

Le fonctionnement de l'activité d'ambulances est le suivant : un salarié, appelé régulateur, est chargé de réceptionner les appels provenant de particuliers ou de médecins.

, a donc une influence déterminante sur le présent litige ; en ordonnant le sursis à statuer dans l'attente de la décision du tribunal judiciaire, le tribunal leur permettra de désintéresser la Banque

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL ORDONNANCE DE REFERE rendue le 15 avril 2026 par M.

Le 2 septembre 2024 le président de ce tribunal a délivré une ordonnance autorisant la SAS HARRY HOPE à pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes de la SAS MB IMMOBILIER, en vain.

L'article 496 du code de procédure civile dispose que « S'il n'est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté à moins que l'ordonnance n'émane du premier président de la cour d'appel.

Ce principe a été réaffirmé par la Cour d'appel de Douai, dans un arrêt du 23 mars 2023 (RG n° 22/04217), qui rappelle qu'une demande de sursis à statuer doit impérativement être présentée avant toute

des deux derniers mois de 2025 entraînant une baisse de chiffre d'affaires de 170 000 euros, que dans ce contexte, une procédure de conciliation a été sollicitée et ouverte par ordonnance de la présidente

infirmée par la cour d'appel de Paris par arrêt du 7 mars 2024.