de l'ordonnance.

ORDONNER que l'exécution de l'ordonnance de référé à intervenir aura lieu au seul vu de la minute. RESERVER les dépens.

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience ; Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus

CONDAMNER la société LE [D] SARL à verser à la société [X] [V] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

PROCÉDURE BURGEL'S dépose une requête le 5 février 2026 afin de pouvoir assigner à bref délai GROUPAMA.

Les deux sociétés ont fait l'objet de procédures de redressement judiciaire : BOURGOGNE HOTELS en novembre 2024, puis la SCI [R] [H] en janvier 2025, avec le même mandataire judiciaire désigné.

[B] [A] est, par ordonnance rendue le 21 juillet 2022, désigné en qualité d'expert judiciaire. L'expertise judiciaire est toujours en cours.

La partie présente à l'audience a été informée conformément à l'article 450 du Code de procédure civile que l'ordonnance sera prononcée par mise à disposition au Greffe le 9 avril 2026.

RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit et que rien ne justifie de l'écarter en application des dispositions des articles 514 et 514-1 du Code de Procédure Civile.

Enfin, aux termes de l'article 514-1 alinéa 3 du code de procédure civile, par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures

du Code de Procédure Civile.

2026R00413 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 12 MAI 2026 par Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER

SUR CE Sur la validité de la créance et de l'ordonnance d'injonction de payer : Vu l'article 9 du Code de procédure civile qui précise que : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la

La partie présente à l'audience a été informée conformément à l'article 450 du Code de procédure civile que l'ordonnance sera prononcée par mise à disposition au Greffe le 7 mai 2026.

FIXER la provision à consigner au Greffe à titre d'avance sur les honoraires de l'expert dans le délai qui sera imparti par l'ordonnance à venir.

Par ordonnance du 17 mai 2018, sur demande reconventionnelle de la société CEDAR'SROLL, le juge des référés a nommé M. [T] en qualité d'expert judiciaire.

à faire procéder à la vente aux enchères publiques du bien Sur la procédure de vente devant le juge de l'exécution, par jugement du 2 avril 2024, celui-ci a rejeté la demande d'Aurea de reporter l'audience

Ordonnance rapportant l'ordonnance de clôture du TJ de LIBOURNE en ce qui concerne la SCI MALOU ; 15.

ordonnance est exécutoire par provision ; Attendu que les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes ; PAR CES MOTIFS Nous, Monsieur Bruno PERRIN, Juge des référés, statuant en matière de