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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69fc588fcdc6046d47e7a91d
5 mai 2026
* Monsieur [T] [R], pris en sa qualité de Gérant de la SARL [D], [Adresse 4]. Comparaissant en personne.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69f9d831cdc6046d47a8382f
30 avril 2026
De cette obligation résulte une privation de liberté contractuelle pour la société SOPROFEN, imposée par la société ALPHACAN devenue ALPHAPRO GROUPE.
69ef5af4cdc6046d47b62b1b
23 avril 2026
Le vendeur a une obligation de résultat et ne peut être exonéré des lenteurs de l'ANTS.
Trib. de Commerce
69fdbdd8cdc6046d47088966
7 mai 2026
Le bilan clos au 31/08/2025 fait état d'un chiffre d'affaires de 741.881,89 euros pour un résultat net déficitaire de 88.281,86 euros.
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0f5137cdc6046d477b9ce2
12 mai 2026
La SELARL [U] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Z] [F] ès qualités de Mandataire Judiciaire donne lecture de son rapport et indique que : Les comptes 2025 viennent d'être remis.
Chambre 2-4
69d3da71cdc6046d474e9982
3 juillet 2025
Les résultats enregistrés pendant la période d'observation ainsi que les principales mesures prises pour redresser l'activité sont exposés dans le rapport de l'administrateur judiciaire versé à l'instance
Chambre 2-2
6a0eb368cdc6046d47680c8d
Les résultats de la consultation, clôturée le 8 janvier 2026, sont les suivants : […] Aucun créancier n'a manifesté son refus.
CHAMBRE 07
6a118fd8cdc6046d47ac1d39
22 mai 2026
Il précise que le résultat de la consultation des 10 créanciers est le suivant : * 2 créanciers ont répondu favorablement.
69fdbdc1cdc6046d470887e5
Par jugement en date du 21 novembre 2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de Madame [B] [X] et a nommé la SELARL [P] prise en la personne de Maître [U] [
6a196526cdc6046d4759dca4
28 mai 2026
[L] [U] [M], dirigeant de la société, assisté de Maître Isabelle Santoni, avocate, La SELARL BDR & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [P] [H], en qualité de mandataire judiciaire ; Maître [F] en
CHAMBRE DU CONSEIL
6a1805cecdc6046d47364ae5
27 mai 2026
judiciaires, prise en la personne de Maître [Y] [J], [Adresse 2], es qualité d'administrateur judiciaire, comparant en personne, ET : * SAS RESTOBIO [Localité 1], ayant siège [Adresse 3], prise en la
69f47fffcdc6046d4732c2e6
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.
Chambre 2-5
6a0e743bcdc6046d4761d24e
24 avril 2026
Le compte de résultat établi sur la période du 01/01/2025 au 31/10/2025 fait apparaitre les principaux chiffres suivants : Chiffre d'affaires 250 k€ Charges d'exploitation 311 k€ Résultat d'exploitation
69f1c898cdc6046d47f1a53e
28 avril 2026
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e738c0cdc6046d47fdf4d5
20 avril 2026
Administrateurs judiciaires : la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [F] [R] et la SELARL FHBX prise en la personne de Me [I], avec mission d'assistance.
Chambre des responsabilités et des sanctions
69eb08facdc6046d47585a21
17 avril 2026
Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable ».
audience ordinaire
69e2ec92cdc6046d47a4056d
6 janvier 2026
Et : SCP LECA [Z], prise en la personne de Maître [J] [Z] Mandataire judiciaire de la SARL LES JARDINS D'ANNA [Adresse 2] Représentée par Maître Quentin CRESSEND, cogérant associé.
chambre 1-6
69cfe8cacdc6046d47fe908e
30 mai 2025
de revente, et s'en est prise aux services de location, de révision et de réparations des produits Moba proposés par Laser Ins.
69e2d3a2cdc6046d47a27b13
9 septembre 2025
judiciaire précisant que s'il y a une prise de possession anticipé, le prix doit être payé à cette prise de possession ; Cette offre indivisible qui porte sur les deux sociétés, la SAS TRANSPORTS [Y]
5ème chambre
6a16d1a7cdc6046d47187302
26 mai 2026
[N] 500 bons d'achat d'actions de Twipi Group au prix de 118 € par action. M. [N] lève l'option d'achat le 26 juin 2019. Par acte sous seing privé daté du 22 novembre 2016, M.
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