TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 22/01/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE LES FAITS LITIGIEUX Selon un bail commercial régularisé le 30 juin 2022, dont la société JP OPTIC MONTMORILLON est le preneur, celle-ci s'est engagée à procéder à

SUR CE : Attendu qu'il ressort de la cause que la société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE a consenti à la SARL B.E.C CONCEPT un contrat de crédit-bail.

Le juge chargé d'instruire l'affaire a également régularisé les dernières conclusions des parties demanderesses (conclusions en réponse N°3) réitérant leurs précédentes demandes et y ajoutant : Permettre

* le bail est expiré depuis 2022 mais continuer de courir, * le repreneur potentiel aurait fait une offre d'achat des locaux (bail) à 580K€, accepté par le bailleur, * le bailleur est en attente d'une

Serenity Group qui a été invité à régulariser sa situation à l'amiable, ne règle pas Enedis.

La Société a conclu le 20/12/2018 un contrat de crédit-bail immobilier avec BPCE LEASE IMMO portant sur les murs du bâtiment dans lequel elle exploite son activité, dont le terme contractuel est fixé au

Par quatre lettres recommandées datées du 12 juillet 2024, la BRED COFILEASE a mis en demeure le défendeur d'avoir à régulariser la situation débitrice au titre desdits contrats de crédit-bail.

Ces trois contrats portent les numéros suivants : * Contrat de crédit-bail n° 281828BM0 * Contrat de crédit-bail n° 281796BM0 * Contrat de crédit-bail n° 311401BM0 L'article 9 portés sur les trois

La SA SRP BAIN DE BRETAGNE, qui succombe, est condamnée aux entiers dépens de l'instance.

publique du 11/03/2025 Dépens de greffe liquidés à la somme de 38,65 euros TTC Exposé du litige Par acte sous seing privé du 16 novembre 2023, la société TLS TELECOM a souscrit un contrat de crédit-bail

Sur la régularité de l'assignation : Le Tribunal constate l'absence de la société [Localité 1] régulièrement assignée par une signification faite « à personne ».

En effet, aux termes d'un acte sous seing privé du 14/10/2021, la SCI [G] a donné à bail commercial un immeuble au profit de la SARL [G] pour 9 ans.

Délibéré rendu ce jour huit octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition au greffe A la date du 26/09/2025, Madame [K] [S] représentante légale de la SARL SIANA a régularisé une déclaration de

Seule, la société CREDIT MUTUEL LEASING a qualité et intérêt à agir en recouvrement des sommes dues au titre de ce contrat de crédit-bail.

A compter du 28 avril 2023 la société CIA TP cessait de régler les loyers mensuels et la société BPI FRANCE la mettait en demeure le 21 février 2025 de régulariser l'arrière locatif.

commercial à la SAS GL MARTIN suivant bail régularisé le 18 décembre 2018, en suite de la cession du fonds de commerce par la société MARTIN FACCHIN précédente occupante.

prescrites à l'article 659 CPC Partie défenderesse : non comparante La SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS fait valoir qu'elle ne peut obtenir de la SARL JV TP le respect des termes d'un contrat de crédit-bail

de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les pièces versées ; Déclarer la société SOGELEASE est recevable et bien fondée Constater la résiliation du contrat de crédit-bail

La société [L] expose que la société Skydrive a cessé, à compter d'octobre 2021, de payer les échéances mensuelles du contrat de crédit-bail et du contrat de location n° 1312583 V10 et n'a pas régularisé