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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a16a7f9cdc6046d471456e3
28 avril 2026
De dire et juger que le Tribunal de commerce de Bourges est territorialement compétent pour connaître de l'intégralité du litige ; 6.
OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69ad1acecdc6046d47ea23af
1 juillet 2025
Lors de l'audience, Monsieur le Procureur de la République a remis officiellement au Tribunal la copie d'un jugement prononcé le 16 juin 2022 par Tribunal correctionnel de RENNES condamnant Monsieur [G
chambre 1-6
69d07c4fcdc6046d470d2aab
10 juillet 2025
La société VETIR a soulevé in limine litis l'incompétence du tribunal de commerce de Rennes.
69f7e0e5cdc6046d478051ca
21 avril 2026
] par les soins de Monsieur le Greffier, par voie de citation, à comparaître devant ce tribunal siégeant en Chambre du Conseil le 13/04/2026, pour être entendue et faire toutes observations sur la saisine
69ba47accdc6046d470e6262
3 avril 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE03/04/2025JUGEMENT DU TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 16 décembre 2024.
6a0b7b00cdc6046d471eefdd
15 mai 2026
civile Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 12 mars 2024 La cause a été entendue à l'audience du 13 mars 2026 à laquelle siégeaient : * Madame Florence LOMBARD,
2ème chambre
69e8a124cdc6046d471ebefa
Par ailleurs, ce tribunal a été saisi du litige opposant L'Oréal PLI à IDFS Tradings par un jugement de renvoi pour connexité du tribunal de commerce de Paris en date du 8 décembre 2022.
Référés
69de30a1cdc6046d47324f07
2 juillet 2025
Soumettre le rapport d'expertise au tribunal dans les délais impartis, en veillant à inclure toutes les preuves documentées.
69ad1b1acdc6046d47ea2999
Monsieur [C] [W] fait l'objet d'une convocation devant le Tribunal correctionnel de RENNES.
13
69d1765fcdc6046d47233ad2
13 janvier 2025
La société Kim Vinh avance que : * Du fait de l'effet dévolutif de l'appel, le tribunal de céans est dessaisi du dossier et est incompétent pour procéder à une correction d'erreur matérielle ; * Le tribunal
Chambre 5 contentieux général
69a21074cdc6046d47f8ad95
30 janvier 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 30 Janvier 2025 5ème Chambre N° minute : 2025L00220 N° RG : 2024L00888 Mme [Q] [K] contre SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [A] [V] DEMANDEURS Mme
69c0ff8ecdc6046d47a0e65e
23 octobre 2025
FAITS ET PROCEDURE : Le Tribunal de Commerce de BERNAY a été saisi d'une demande d'ouverture de procédure collective sur assignation du Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de l'EURE de Monsieur
69caae31cdc6046d478763bb
29 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE29/01/2026JUGEMENT DU VINGT-NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F58 Procédure, [Immatriculation 1] Le Tribunal a été saisi de la présente affaire
PROCEDURE COLLECTIVE
69a5692dcdc6046d473cd32b
14 octobre 2025
en cours devant le jugecommissaire, le tribunal correctionnel, le tribunal administratif, impacterons la procédure de redressement judiciaire en cours sollicite le sursis à statuer dans l'attente du rendu
Référé vendredi salle 3
69d1c338cdc6046d4728682e
17 janvier 2025
Copie exécutoire : Me Marlone ZARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE
chambre 1-14
69d104eacdc6046d47178b8c
4 avril 2025
Les tentatives de recouvrement étant restées infructueuses, ARVAL a saisi le tribunal de céans. C'est dans ce contexte que se présente l'affaire.
R E F E R E
69ab6374cdc6046d47c751f1
7 juillet 2025
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001157 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 07/07/2025 PAR MISE A DISPOSITION AFFAIRE : [Adresse 1] (SARL) [Adresse 2] Me
Délibéré par remise au Greffe chambre 4
69eb43c6cdc6046d475d41fa
17 avril 2026
LA PROCEDURE Cette mise en demeure étant restée sans effet, la SAS AQUITAINE TRAVAUX CONSTRUCTIONS METALLIQUES a saisi Monsieur le président du Tribunal de commerce de Tours d'une requête en injonction
69f9cda1cdc6046d47a761fd
23 avril 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 23/04/2026JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2025F6017 Procédure 2025RJ0722 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société [Adresse 1] [Adresse
69f9cdb4cdc6046d47a76610
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 23/04/2026JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2025F6018 Procédure 2025RJ0723 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société LA SUITE [Adresse
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