, réputée contradictoire, Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Nathalie BOURSEAU.

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort. délibérée par M. Jacques SULTAN, président, M.

CONDAMNER la Société AUTO VAN au paiement de la somme de 2 000 euros à titre de provision à valoir sur le préjudice de Monsieur [T] au titre de la résistance abusive.

En conséquence, Nous condamnerons Monsieur [W] [S] à payer titre provisionnel à la société DISTRI CASH ACCESSOIRES SAS : * la somme principale de 6.540,22 €, assortie des intérêts de retard à un taux

des sommes dues.

En conséquence, Nous condamnerons Monsieur [W] [V] à payer à titre provisionnel à la société ATLANTIQUE RH SAS : * la somme principale de 28.474,13 €, Nous dirons que cette somme sera assortie des intérêts

de 3.000 €, somme à parfaire à la date de l'ordonnance à intervenir et CONDAMNER la société [S] DUBOS SARL à payer cette somme à la société [O] [C] SAS.

* La somme de 37.804,56 € TTC au titre des frais de réparation et de gardiennage dus à la société CONCEPT MOTORS, Soit la somme provisionnelle totale de 48.252,56 €.

Ces factures sont demeurées impayées malgré plusieurs courriers de relance, mise en demeure et sommation de payer délivrée à personne morale par acte de commissaire de justice le 4 avril 2025 pour la somme

de 2 280,26 euros au titre de la pénalité forfaitaire de 10% des sommes dues non réglées à échéance au 17 avril 2025, Les intérêts de retard contractuels tels qu'ils sont déterminés à l'article 4.2 susvisé

cette dernière de lui régler la somme due au titre des loyers échus.

demeure cette dernière de lui régler la somme due au titre des loyers échus.

ce dernier de lui régler la somme due au titre des loyers échus.

la somme de 5.000 € au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; CONDAMNER la société S.A.S [Q] à verser à la société S.A.S.U EP2CV la somme de 4.000 € en application de l'article 700

La société DOMIDEP sollicite en conséquence la fixation de la répartition du prix de cession des actifs et activités de la société SAS [Adresse 5], soit la somme de 229.600 euros, comme suit : * prix

A titre principal, CONDAMNER la société PASIFIK SARL à payer, par provision, à la société CDISCOUNT SA : * la somme principale de 99.703,01 €, * au titre des intérêts de retard 30.431,69€, * une indemnité

payer à la SA [Q] la somme de 10.434,21 Euros à titre de provision à valoir sur le montant des sommes dues.

de 108 407,86 euros TTC, augmentée des intérêts de retard contractuels calculés au taux de financement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, soit 15,21 %, actuellement arrêtés à la somme

L'article 1231-6 du code civil dispose que « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la

cette dernière de lui régler la somme due au titre des loyers échus.