La facture datée du 22 mars 2024, d'un montant de 14.706,06 €, a été émise sur la base des index de consommation.

Etablissement 1], la société VOLKSWAGEN BANK GMBH pour l'entendre : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1 et 1302 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'ensemble des pièces versées

Ainsi durant la période courant du 27 janvier 2022 au 6 octobre 2022, aucun relevé d'index n'a pu être réalisé et aucune facturation n'a pu être établie.

à la société COLOCATERE la somme de 20.959,25 € en répétition de l'indu, JUGER que cette somme porte intérêts au taux légal à compter du 28 octobre 2022, CONDAMNER la société AC à verser à la société

Le 30 avril 2022, le maitre d'ouvrage versait la somme de 200.017,15 euros ttc, mais considérait avoir versé 48.232,89 euros ttc de manière indue et ne procédait pas au règlement de la somme de 46.150,79

Le jour même et sur la route du retour vers [Localité 4], le véhicule tombait, de nouveau, en panne.

[D] a versé la somme de 3 050 euros le 17 janvier 2024 soit 40% du montant indiqué par le devis.

La prescription biennale ne peut pas être appliquée puisqu'elle considère que l'action en répétition de l'indu, quelle que soit la source du paiement indu, se prescrit selon le délai de droit commun.

EDF verse aux débats le récapitulatif des factures dues adressées à PAIN avant une régularisation de PAIN de 1 091,15 €.

introductif d'instance tend : * au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 3 800 €, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21/01/2025, au titre du remboursement de l'indu

de concurrence déloyale et de parasitisme, comprenant notamment le détournement de clientèle, l'atteinte à l'image et à la réputation du réseau, la banalisation du concept, l'avantage concurrentiel indu

Le dépôt de garantie a été intégralement versé le 16 novembre 2022.

le juge conciliateur a informé le Tribunal d'un accord de conciliation signé par les parties et que celles-ci « vont signer un protocole d'accord transactionnel à établir selon les bases établies au verso

A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 41 pièces. La société C2D INVEST et M.

Compte tenu que le Tribunal dira que les exclusions soulevées par la société Swisslife Prévoyance et Santé ne sont pas applicables, cette somme ne constitue pas un indu.

fondée en son principe ; * SE DECLARER compétent ; * CONDAMNER Monsieur [R] [D] à payer à la société BROKO la somme provisionnelle suivante : * La somme de 1.767,55 € au titre de la restitution de l'indu

procédure civile ; Vu les dispositions de les article L441-10 du code de commerce ; Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; 1) A titre principal : * Condamner [O] [P] à verser

Un pourvoi contre cette décision a été introduit par M [P], qui a par ailleurs versé sur le compte séquestre du mandataire ad hoc une somme de 610.346,46 €.

1231-7 du même code ; De constater la résiliation des contrats de location à la date du 22.03.2024 ; D'ordonner à la SAS LA COMPAGNIE DES ENERGIES PROPRES exerçant sous le nom commercial "INNOVATION VERTE

A l'appui de ses demandes, la société ECE verse aux débats 14 pièces.