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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE DE DELIBERE
69cf81aecdc6046d47f6868c
2 avril 2026
Dit qu'en application des articles L.128-1et suivants et R.128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national des interdits de gérer, dont la tenue
chambre 1-8
69d11121cdc6046d47187e08
10 juillet 2025
[G] [P], exerçant son activité à [Localité 1] (Ukraine) sous la marque RENEDES. 5. A la demande de M.
REFERE Salle N°8
69e76ba5cdc6046d4702aacf
20 avril 2026
FRANCE, [Adresse 3] DÉFENDERESSES : EURL [H] [S] 86 Siège social : [Adresse 4] Non constituée SMA, société anonyme Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 332 789 296 Siège social : [Adresse 5]
Trib. de Commerce
69e8074dcdc6046d471309a9
9 avril 2026
– Me Jean-Baptiste PAYET-GODEL 3 Avenue Bugeaud 75116 PARIS SDE ARCELORMITTAL CLN DISTRIBUZIONE ITALIA 13/1 CORSO SUSA 10040 CASELETTE - ITALIE comparant par BLST Avocats Associés 92 Avenue Albert 1er
chambre 1-4
69d03945cdc6046d4708bc9e
15 janvier 2025
Copie exécutoire : SELARL SAUTELET CAILLABOUX-FARGEON LUTECIA Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 5 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
chambre 1-11
69cf0e44cdc6046d47ec1e2b
23 janvier 2025
SUNCOO a assigné GALERIES LAFAYETTE, et par ses conclusions déposées à l'audience de procédure du 3 mai 2024, demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article L°442-6 5°
AFFAIRE COURANTE
6a049635cdc6046d479a2424
7 mai 2026
Julie LENEVEU PRONONCÉ le 07 mai 2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa
Chambre 2-5
69d246fdcdc6046d47312999
11 avril 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-5 JUGEMENT PRONONCE LE 11/04/2025 Par sa mise à disposition au greffe R.G. : 2024082227 P.C. :
69cf8157cdc6046d47f67d77
[Q] [B] se devait de tenir une comptabilité et que 5 années se sont écoulées entre des derniers comptes et l'ouverture d'une procédure collective. M.
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69bedd2ccdc6046d47761034
8 janvier 2026
Provence, pour voir constater l'état de cessation des paiements, en vue de l'ouverture à son égard, d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire conformément aux articles L.631-5
69c10daecdc6046d47a21621
3 avril 2025
a ouvert une procédure de liquidation judiciaire concernant la SARL LA CAVE DU BON TANIN, dont le siège social était situé à 27200 Vernon, 19 Rue Sadi Carnot Vu la requête présentée à ce Tribunal le 5
Chambre 01
69f34992cdc6046d47150e5b
14 avril 2026
Edouard GRARDEL Commis Assermenté RÉSUMÉ DES FAITS : En date du 20 février 2021, la SASU [A] [S] RCS [Localité 2] n° 878 467 786 sise [Adresse 5] et dont l'activité est la location de véhicules avec
REFERES DELIBERE MME BOURSEAU
69e9dc72cdc6046d473b9aa0
21 avril 2026
Vu les articles L221-1 et R.221-10 du Code de Commerce, En application de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER in solidum les sociétés PAGEC SARL et PARTICED SAS à payer à la
6a0c5532cdc6046d472f7c98
18 mai 2026
débats à l'audience publique du 4 mai 2026 et délibéré, l'ordonnance contradictoire ciaprès en premier ressort, mise à disposition au greffe le 18 mai 2026 conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa
Chambre 03
69f5d239cdc6046d47507715
Les parties ont été convoquées par LRAR du 15 mai 2025 à l'audience collégiale du 1er juillet 2025. A cette audience collégiale du 1er juillet 2025, les parties ont comparu.
4ème chambre
69e84ff0cdc6046d47180fbc
4 avril 2025
Cette entreprise est couverte par une assurance multirisque professionnelle souscrite auprès de la BPCE IARD pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
CHAMBRE 03
6a18399ecdc6046d473b9cb1
27 mai 2026
Les dispositions de l'article 27 de la convention CMR énoncent, dans l'alinéa 1, que : « L'ayant droit peut demander les intérêts de l'indemnité.
Chambre 07
69f203c7cdc6046d47f6fb0e
1 avril 2025
[S] [Adresse 5] Représentant légal : M.
6ème chambre
69ea24f3cdc6046d47421c7f
15 avril 2026
ET ASSOCIES [Adresse 1] comparant par SELARL NOUAL et DUVAL [Adresse 2] et par Me Paul YON [Adresse 3] DEFENDEUR SAS Everest SubBidCo [Adresse 4] comparant par Me Alexandra SEIZOVA [Adresse 5] AVOCATS
contentieux - première chambre
69a1b43fcdc6046d47efa4f6
du Code de commerce, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article 1302 alinéa 1er du Code civil, Vu la déclaration de créance rectifiée du 20.02.2023, Vu les pièces visées aux débats,
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