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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rendu de décisions
69e9f143cdc6046d473d39ce
22 avril 2026
LA PROCEDURE : C'est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice du 24 décembre 2024, Monsieur [M] [R] a fait assigner, devant ce tribunal, la SARL PASTA & AROMI.
REFERE
69f48081cdc6046d4732cb73
30 avril 2026
LES FAITS Par acte sous seing privé du 1er octobre 2025, la société [X], aux droits de laquelle est venue la société [X] [V], a consenti à la société M2S un bail dérogatoire dit « de courte durée » prévu
Chambre 07
69f1ab26cdc6046d47ef380d
15 avril 2025
Page 1 – RG n° 2024F00051 FAITS Monsieur [C] [T] (Ci-après le « Passager ») aurait réservé auprès de la société [E] VOYAGES un vol AF 1750 aller-retour de [Localité 1] (CDG) à [Localité 2] (CPH) sur
AUDIENCE PUBLIQUE - SANCTIONS
69b8a672cdc6046d47ea4d1c
9 octobre 2025
Attendu que la SELARL MJ [E] représentée par Madame [H] [U], en sa qualité de liquidateur a comparu et que Monsieur [T] [J] ex-gérant de la société ELAME (SARL) a fait défaut.
AFFAIRE COURANTE
69bafaf9cdc6046d47208e82
1 décembre 2025
CREDIT LYONNAIS de l'ensemble de ses demandes, DIRE ET JUGER que la responsabilité de la Société CREDIT LYONNAIS est engagée pour défaut de vigilance, CONDAMNER en conséquence la société CREDIT LYONNAIS
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a049faacdc6046d479ac3e6
11 mai 2026
BHCP au regard du préjudice subi en raison de la rupture des relations contractuelles, la société ICEF estimant entretenir un lien de dépendance économique à l'égard de la société BHCP, que la reprise
5ème chambre
69e8b0bccdc6046d472003b2
Pour assurer la sonorisation de son espace, la société Climbing Tsar se tourne vers la société ID2SON, société spécialiste de la sonorisation, afin qu'elle la conseille dans la sélection du matériel adéquat
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
6a0451cccdc6046d47936ff6
28 avril 2026
Le mandataire judiciaire a réitéré oralement les termes de son rapport et a indiqué que la société ne dispose pas des capacités financières suffisantes pour maintenir la période d'observation faute de
Référés - audience publique
6a1aa3e1cdc6046d4778156e
28 mai 2026
LES FAITS La société GENERIX GROUP SOFT DISTRIBUTION SAS est une holding de droit français fondée en 2016 par deux associés : la société ACCENTIS LOGISTICS (société de droit russe) et la société GENERIX
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e702b9cdc6046d47f99c04
14 avril 2026
Au moment de ces faits la SCI DU HAUT FOURNEAU était encore propriétaire des locaux et bailleresse de la société LIVRATEL.
2è chambre
69f0b03ecdc6046d47d64ce3
21 avril 2026
de cette assignation et à l'évocation de l'affaire à une audience du tribunal, un jugement a été rendu le 24 mars 2026, désignant en qualité de juge enquêteur, Monsieur [A] [H], avec la faculté de se faire
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a1ab1dccdc6046d47790b1d
27 mai 2026
Etait absent excusé : * MEWA HYGIENE (courrier adressé au greffe en date du 30 avril 2026) Etaient absents, bien que dûment convoqués : DIAC CLIENTELE [H] [X] AUTO MOTO LEASE CREDIPAR/ PSA / [I]
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69bea523cdc6046d477159cb
20 octobre 2025
Tenant compte de l'ancienneté des relations contractuelles, et nonobstant les impayés conséquents, la société DACATHLON décidait de s'abstenir de faire délivrer le commandement de payer visant la clause
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
6a0c54c4cdc6046d472f739a
18 mai 2026
FAITS ET PROCEDURE Les Faits : Par commande en date du 2 octobre 2024, la Société TIPIKS L'EPINE a sollicité des prestations techniques portant sur une installation hydroélectrique (turbine/génératrice
6a111f62cdc6046d47a3d5b9
21 mai 2026
LES FAITS La Société Française de Radiotéléphone, ci-après SFR et la société ADS Groupe, anciennement dénommée Mia Sécurité, ont conclu un contrat d'abonnement téléphonique mobile portant sur 16 lignes
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33f78cdc6046d47aa8767
17 avril 2026
FAITS ET PROCEDURE Le 8 mars 2022, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE ET VILAINE, ci-après, la CRCAM 35 a consenti à la société GLB, un prêt professionnel d'un montant de 520 000 €,
69d8c28fcdc6046d47bfda8a
9 avril 2026
Le greffier a ainsi convoqué à l'audience du 24/03/2026, SARL TRANSPARENCES, représentant légal de la société susvisée pour qu'il soit entendu en ses explications et qu'il soit statué sur la reprise des
Chambre 01
6a16d5e5cdc6046d4718c2d1
26 mai 2026
La société FRAISE expose : Que [H] [U] a commandé à la société FRAISE via la plateforme Web des prestations de livraisons de marchandises qui ont fait l'objet de trois factures : Facture n° 1FE99E01
69e6fcd4cdc6046d47f93eb6
Le fait que cette société puisse accessoirement se porter caution pour certains débitants de boissons demeure accessoire à son objet social et ne peut être considérée à ce titre comme dispensatrice de
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
6a17fe8ccdc6046d47355c6a
Au visa des articles 1225 du code civil, 873 alinéa 2 du code de procédure civile ainsi que de l'article 9 du contrat liant les parties, la requérante fait valoir que la société défenderesse ne conteste
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