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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69da10fccdc6046d47dcb913
8 avril 2026
Attendu que cette société a déjà commencé à consigner depuis le 1 er novembre 2025 mensuellement la somme de 2000 € pour provisionner les premiers coûts à financer si le plan était arrêté par le Tribunal
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69bedb36cdc6046d4775d200
27 janvier 2026
l'examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, les rapports respectifs des organes de la procédure collective ayant été présentés, constate que l'entreprise dispose de capacités de financement
AUDIENCE DE DELIBERE
69c11ca3cdc6046d47a35309
16 octobre 2025
jugement en date du 10 juillet 2025 ce tribunal a renouvelé la période d'observation jusqu'au 9 janvier 2026 dans l'attente d'un accord ferme de l'investisseur pour entrer au capital et apporter les financements
AFFAIRES COURANTES
69b82a7ccdc6046d47de9b51
10 avril 2025
Pour financer ce matériel, l'EARL BIO-NNET - désormais Société Civile d'Exploitation Agricole (SCEA) [Adresse 8] - a souscrit un contrat de crédit-bail auprès du CREDIT MUTUEL LEASING le 24 décembre 2021
Trib. de Commerce
69fdbe0fcdc6046d47088d16
7 mai 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F70 Numéro de Procédure collective : 2025RJ25 Jugement PC arrêt plan de redressement
CHAMBRE DU CONSEIL
69f5b5e0cdc6046d474e79d5
30 avril 2026
Par jugement en date du 2 février 2023, ce Tribunal a arrêté le plan de sauvegarde présenté par la société TILNESS (SARL) et a désigné la SELAS AJ UP représentée par Maître [P] [Z] en qualité de Commissaire
69b02f1ccdc6046d47294983
8 janvier 2025
déclare qu'en accord avec le dirigeant un appel d'offre a été lancé et que la date limite de dépôt des offres est fixée au 08/02/2025, dans l'intervalle la société poursuit son activité et parvient à la financer
Chambre Procédures Collectives 1
69e5e72ecdc6046d47e0d51c
1 octobre 2025
société débitrice, ainsi que du règlement du passif, aux conditions définies par le Plan, constituent des objectifs compatibles avec les possibilités de l'entreprise ; En conséquence il convient d'arrêter
69b8555bcdc6046d47e42330
16 janvier 2025
Par jugement en date du 27 juin 2019, ce Tribunal a arrêté le plan de sauvegarde présenté par la société BUREAU D'ETUDES [B] [C] (SARL) en désignant la SELARL AJUP représentée par Maître [Y] [Q] en qualité
69c046e0cdc6046d47935844
14 octobre 2025
Par ailleurs, aux fins de financer des besoins en fonds de roulement, il a souscrit le 28.03.2018 auprès du même établissement, un prêt professionnel d'un montant de 45 000 € remboursable sur 5 ans, au
6a0b92e5cdc6046d4720d143
6 mai 2026
L'affaire revient pour suivre l'avancement de la procédure et s'assurer des capacités de financement de la société.
8ème chambre
69e9990dcdc6046d4735a739
23 janvier 2025
Il a indiqué que l'offre ne saurait par ailleurs pas être mise en œuvre et qu'elle n'est pas financée. Il a par ailleurs indiqué que le prix de cession est symbolique.
69e99945cdc6046d4735ab42
69c9774dcdc6046d476ed555
En mars 2024 la société TRANSPORTS, [K], [B] a vu sa demande de financement refusée, et a informé la société ATELIER 4 de l'abandon du projet.
69aeeb42cdc6046d470d3492
[T] Holding Industrielle Chez BIMES [Adresse 3] [Localité 2] DÉFENDEUR - non comparant * Monsieur [U] [T] [Adresse 4] [Localité 3] DÉFENDEUR - non comparant Frais de Greffe compris dans les dépens (Art
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a7d463cdc6046d4772cbb2
2 juillet 2025
La société SOCGEST, gestionnaire de la SEP, devient EMERA GESTION & FINANCE.
6a0c2569cdc6046d472bc762
13 mai 2026
aux dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail, avec prise en charge des congés payés et heures supplémentaires impayées au jour de l'entrée en jouissance, Le pétitionnaire justifie du financement
chambre 01
6a047b12cdc6046d47977b57
11 mai 2026
Chambre du conseil à l'audience du Lundi 29 Juin 2026 à 08 heures 30 en Salle A afin de vérifier, au vu de son rapport, si les capacités financières sont suffisantes et lui permettent d'assurer le financement
6a047b30cdc6046d47977dc9
la SAS TEDDY 2 TRANSPORT de produire lors de cette audience : * le bilan comptable de son dernier exercice, certifié par son expert-comptable, * une situation comptable de la période d'observation arrêtée
Chambre 08
69cf7980cdc6046d47f5e097
1 avril 2026
Chambre du conseil à l'audience du Mercredi 20 Mai 2026 à 08 heures 30 en Salle A afin de vérifier, au vu de son rapport, si les capacités financières sont suffisantes et lui permettent d'assurer le financement
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