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1 325 résultats pour « arrêt la fixant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69da10fccdc6046d47dcb913

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Attendu que cette société a déjà commencé à consigner depuis le 1 er novembre 2025 mensuellement la somme de 2000 € pour provisionner les premiers coûts à financer si le plan était arrêté par le Tribunal

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69bedb36cdc6046d4775d200

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

l'examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, les rapports respectifs des organes de la procédure collective ayant été présentés, constate que l'entreprise dispose de capacités de financement

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c11ca3cdc6046d47a35309

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

jugement en date du 10 juillet 2025 ce tribunal a renouvelé la période d'observation jusqu'au 9 janvier 2026 dans l'attente d'un accord ferme de l'investisseur pour entrer au capital et apporter les financements

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82a7ccdc6046d47de9b51

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Pour financer ce matériel, l'EARL BIO-NNET - désormais Société Civile d'Exploitation Agricole (SCEA) [Adresse 8] - a souscrit un contrat de crédit-bail auprès du CREDIT MUTUEL LEASING le 24 décembre 2021

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdbe0fcdc6046d47088d16

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F70 Numéro de Procédure collective : 2025RJ25 Jugement PC arrêt plan de redressement

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f5b5e0cdc6046d474e79d5

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Par jugement en date du 2 février 2023, ce Tribunal a arrêté le plan de sauvegarde présenté par la société TILNESS (SARL) et a désigné la SELAS AJ UP représentée par Maître [P] [Z] en qualité de Commissaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b02f1ccdc6046d47294983

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

déclare qu'en accord avec le dirigeant un appel d'offre a été lancé et que la date limite de dépôt des offres est fixée au 08/02/2025, dans l'intervalle la société poursuit son activité et parvient à la financer

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5e72ecdc6046d47e0d51c

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

société débitrice, ainsi que du règlement du passif, aux conditions définies par le Plan, constituent des objectifs compatibles avec les possibilités de l'entreprise ; En conséquence il convient d'arrêter

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8555bcdc6046d47e42330

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par jugement en date du 27 juin 2019, ce Tribunal a arrêté le plan de sauvegarde présenté par la société BUREAU D'ETUDES [B] [C] (SARL) en désignant la SELARL AJUP représentée par Maître [Y] [Q] en qualité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c046e0cdc6046d47935844

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par ailleurs, aux fins de financer des besoins en fonds de roulement, il a souscrit le 28.03.2018 auprès du même établissement, un prêt professionnel d'un montant de 45 000 € remboursable sur 5 ans, au

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b92e5cdc6046d4720d143

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

L'affaire revient pour suivre l'avancement de la procédure et s'assurer des capacités de financement de la société.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69e9990dcdc6046d4735a739

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Il a indiqué que l'offre ne saurait par ailleurs pas être mise en œuvre et qu'elle n'est pas financée. Il a par ailleurs indiqué que le prix de cession est symbolique.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69e99945cdc6046d4735ab42

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Il a indiqué que l'offre ne saurait par ailleurs pas être mise en œuvre et qu'elle n'est pas financée. Il a par ailleurs indiqué que le prix de cession est symbolique.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c9774dcdc6046d476ed555

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

En mars 2024 la société TRANSPORTS, [K], [B] a vu sa demande de financement refusée, et a informé la société ATELIER 4 de l'abandon du projet.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aeeb42cdc6046d470d3492

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[T] Holding Industrielle Chez BIMES [Adresse 3] [Localité 2] DÉFENDEUR - non comparant * Monsieur [U] [T] [Adresse 4] [Localité 3] DÉFENDEUR - non comparant Frais de Greffe compris dans les dépens (Art

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a7d463cdc6046d4772cbb2

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La société SOCGEST, gestionnaire de la SEP, devient EMERA GESTION & FINANCE.

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

6a0c2569cdc6046d472bc762

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

aux dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail, avec prise en charge des congés payés et heures supplémentaires impayées au jour de l'entrée en jouissance, Le pétitionnaire justifie du financement

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TCOM

chambre 01

6a047b12cdc6046d47977b57

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Chambre du conseil à l'audience du Lundi 29 Juin 2026 à 08 heures 30 en Salle A afin de vérifier, au vu de son rapport, si les capacités financières sont suffisantes et lui permettent d'assurer le financement

Source officielle
TCOM

chambre 01

6a047b30cdc6046d47977dc9

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

la SAS TEDDY 2 TRANSPORT de produire lors de cette audience : * le bilan comptable de son dernier exercice, certifié par son expert-comptable, * une situation comptable de la période d'observation arrêtée

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69cf7980cdc6046d47f5e097

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Chambre du conseil à l'audience du Mercredi 20 Mai 2026 à 08 heures 30 en Salle A afin de vérifier, au vu de son rapport, si les capacités financières sont suffisantes et lui permettent d'assurer le financement

Source officielle

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