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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
69e8ba18cdc6046d4720b715
22 janvier 2025
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » ; * article 396 « Le juge déclare le désistement
4ème chambre
69e84705cdc6046d4716e4b0
4 juillet 2025
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. ».
AFFAIRES COURANTES
69c5fbd3cdc6046d471ce1ee
instance déclare à la barre accepter le désistement d'instance et d'action de la société [C] [V] MANGEMENT et réserver ses droits in fine Enfin, la société BIOLANDES, suite au désistement d'instance
Trib. de Commerce
6a0b7dd5cdc6046d471f248d
15 mai 2026
Attendu que la SA ETABLISSEMENTS [M] ET CIE a, par conclusions remises au tribunal, déclarer se désister des présentes instance et action.
chambre 1-12
69d1be8ccdc6046d47281f4d
4 avril 2025
présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
69a167c4cdc6046d47e6f974
14 avril 2025
HARMONIE a déclaré accepter le désistement de l'instance et de l'action ; Attendu qu'il convient de prendre acte du désistement d'instance et d'action de la société SCI HIGH STREET RETAIL 1 à l'encontre
PROCEDURES COLLECTIVES
69a0d668cdc6046d47dbdbcb
20 janvier 2026
de l'instance, Attendu que le désistement n'est parfait que par l'acceptation, de celui-ci par la partie défenderesse, ou, à défaut, si cette dernière n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non
Audience première chambre (contentieux général, instruction)
69fb3fe7cdc6046d47cb9ea0
27 avril 2026
Le demandeur requiert du tribunal qu'il prenne acte de son désistement d'action. Il y a lieu d'en donner acte aux parties et de le déclarer parfait. Le tribunal se trouve en conséquence dessaisi.
Référés
69e9b902cdc6046d4738c129
23 janvier 2025
Le défendeur accepte le désistement. En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
69f015f2cdc6046d47c8d9f7
3 avril 2025
Le demandeur déclare à notre audience de ce jour se désister de l'action introduite à l'encontre du défendeur. Le défendeur accepte le désistement.
69f02ec8cdc6046d47ca6e10
15 juillet 2025
Par courriel en date du 15 juillet 2025, le défendeur accepte le désistement. En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
R E F E R E
69c9bc82cdc6046d477429a4
6 janvier 2026
Considérant que la SAEM RIVES & EAUX DU SUD-OUEST a déclaré se désister expressément et sans réserve de l'instance en référé ; Que ce désistement est parfait, la partie défenderesse ayant déclaré l'accepter
69e536c7cdc6046d47d42f41
26 janvier 2026
Audience du juge chargé d'instruire l'affaire (JCIA)
6a112228cdc6046d47a40193
18 mai 2026
Cette juridiction se trouve, en conséquence, dessaisie.
69cf8fbdcdc6046d47f79bfb
3 juin 2025
Sur ce, le Tribunal Il convient de donner acte aux parties de leur volonté de se désister de l'instance et de l'action engagée ; le désistement d'instance et d'action sera déclaré parfait.
CHAMBRE 01
69dedd82cdc6046d474289f1
8 octobre 2025
Lors de cette audience, l'Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France, présente à l'audience, s'est désistée de son instance à l'encontre de la SARL Alpha Omega Logistique.
69def971cdc6046d47444582
22 janvier 2026
Lors de cette audience, l'Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France, présente à l'audience, a indiqué se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
contentieux - première chambre
69a1c151cdc6046d47f10099
10 juillet 2025
L'extinction de l'instance est alors constatée par une décision de dessaisissement ; Le désistement ayant eu lieu avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, il est parfait au sens de l'article
chambre 1-4
69d269d4cdc6046d47338450
Déclarer parfait le désistement d'instance et d'action ayant donné lieu à la présente procédure ; Ordonner l'extinction de l'instance et de l'action ayant donné lieu à la présente procédure (RG n°2025001144
INSTRUCTION CHAMBRE 2 (J.L. LOZACHMEUR) - 9H00
SAS PREFA STRUCTURESc/SARL CSK
69a7486fcdc6046d4768d72c
24 octobre 2025
; Qu'il y a lieu dès lors de constater l'extinction de l'instance ; Attendu qu'à défaut de convention contraire, le présent désistement emporte soumission du demandeur de payer les frais de l'instance
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