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4 442 résultats pour « désistement du prévenu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

6ème chambre

69e8ba18cdc6046d4720b715

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » ; * article 396 « Le juge déclare le désistement

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e84705cdc6046d4716e4b0

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. ».

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c5fbd3cdc6046d471ce1ee

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

instance déclare à la barre accepter le désistement d'instance et d'action de la société [C] [V] MANGEMENT et réserver ses droits in fine Enfin, la société BIOLANDES, suite au désistement d'instance

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b7dd5cdc6046d471f248d

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Attendu que la SA ETABLISSEMENTS [M] ET CIE a, par conclusions remises au tribunal, déclarer se désister des présentes instance et action.

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d1be8ccdc6046d47281f4d

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a167c4cdc6046d47e6f974

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

HARMONIE a déclaré accepter le désistement de l'instance et de l'action ; Attendu qu'il convient de prendre acte du désistement d'instance et d'action de la société SCI HIGH STREET RETAIL 1 à l'encontre

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69a0d668cdc6046d47dbdbcb

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

de l'instance, Attendu que le désistement n'est parfait que par l'acceptation, de celui-ci par la partie défenderesse, ou, à défaut, si cette dernière n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non

Source officielle
TCOM

Audience première chambre (contentieux général, instruction)

69fb3fe7cdc6046d47cb9ea0

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Le demandeur requiert du tribunal qu'il prenne acte de son désistement d'action. Il y a lieu d'en donner acte aux parties et de le déclarer parfait. Le tribunal se trouve en conséquence dessaisi.

Source officielle
TCOM

Référés

69e9b902cdc6046d4738c129

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le défendeur accepte le désistement. En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.

Source officielle
TCOM

Référés

69f015f2cdc6046d47c8d9f7

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Le demandeur déclare à notre audience de ce jour se désister de l'action introduite à l'encontre du défendeur. Le défendeur accepte le désistement.

Source officielle
TCOM

Référés

69f02ec8cdc6046d47ca6e10

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Par courriel en date du 15 juillet 2025, le défendeur accepte le désistement. En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69c9bc82cdc6046d477429a4

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Considérant que la SAEM RIVES & EAUX DU SUD-OUEST a déclaré se désister expressément et sans réserve de l'instance en référé ; Que ce désistement est parfait, la partie défenderesse ayant déclaré l'accepter

Source officielle
TCOM

Audience première chambre (contentieux général, instruction)

69e536c7cdc6046d47d42f41

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Le demandeur requiert du tribunal qu'il prenne acte de son désistement d'action. Il y a lieu d'en donner acte aux parties et de le déclarer parfait. Le tribunal se trouve en conséquence dessaisi.

Source officielle
TCOM

Audience du juge chargé d'instruire l'affaire (JCIA)

6a112228cdc6046d47a40193

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Cette juridiction se trouve, en conséquence, dessaisie.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69cf8fbdcdc6046d47f79bfb

Commerce

3 juin 2025

3 juin 2025

Sur ce, le Tribunal Il convient de donner acte aux parties de leur volonté de se désister de l'instance et de l'action engagée ; le désistement d'instance et d'action sera déclaré parfait.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69dedd82cdc6046d474289f1

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Lors de cette audience, l'Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France, présente à l'audience, s'est désistée de son instance à l'encontre de la SARL Alpha Omega Logistique.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69def971cdc6046d47444582

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Lors de cette audience, l'Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France, présente à l'audience, a indiqué se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1c151cdc6046d47f10099

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'extinction de l'instance est alors constatée par une décision de dessaisissement ; Le désistement ayant eu lieu avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, il est parfait au sens de l'article

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d269d4cdc6046d47338450

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Déclarer parfait le désistement d'instance et d'action ayant donné lieu à la présente procédure ; Ordonner l'extinction de l'instance et de l'action ayant donné lieu à la présente procédure (RG n°2025001144

Source officielle
TCOM

INSTRUCTION CHAMBRE 2 (J.L. LOZACHMEUR) - 9H00

SAS PREFA STRUCTURESc/SARL CSK

69a7486fcdc6046d4768d72c

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

; Qu'il y a lieu dès lors de constater l'extinction de l'instance ; Attendu qu'à défaut de convention contraire, le présent désistement emporte soumission du demandeur de payer les frais de l'instance

Source officielle

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