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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8c623cdc6046d4789916a
12 janvier 2026
Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 18 décembre 2025, date à laquelle elle ne pouvait
Chambre 1 : Procédures collectives
69ab1d34cdc6046d47c15d82
21 janvier 2025
- Sté SASU [J] [Adresse 2] Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le numéro : 2019B00274 (851 031 567) non comparant(e) FAITS ET PROCÉDURE Le Tribunal de commerce de Libourne, par jugement en date
Chambre Procédures Collectives 1
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2 avril 2025
En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 30/11/2024 (
69e5cce9cdc6046d47dea884
2 juillet 2025
En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 30 juin 2025
PROCEDURE COLLECTIVE
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16 avril 2025
Béziers N° ROLE 2025 001822 DEFENDEUR : COMPTOIR AUTO BITERROIS (SARL), [Adresse 1] Commerce détail équipement auto Représentée par son gérant, M., [O], [K], en personne LE TRIBUNAL constate qu'en date
Chambre 2-2
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20 janvier 2025
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
11 ème chambre
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14 janvier 2025
Chambre 2-4
69d27355cdc6046d4734346b
29 janvier 2025
Trib. de Commerce
69a77277cdc6046d476c1976
15 janvier 2025
Délibéré rendu ce jour quinze janvier deux mille vingt-cinq par mise à disposition au greffe A la date du 13/12/2024, Madame [S] [O] [A] représentante légale de la SAS AM30 a fait une demande d'ouverture
69a793adcdc6046d476e0015
Délibéré rendu ce jour seize avril deux mille vingt-cinq par mise à disposition au greffe A la date du 01/04/2025, Monsieur [O] [D] [A] représentant légal de la SAS AUX DELICES SANILHACOIS, a régularisé
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
69e34d5bcdc6046d47ab6ff4
13 avril 2026
A cette fin, le chef d'entreprise a donc été invité à comparaître à l'audience 13/04/2026, date à laquelle il a régulièrement comparu.
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6e731cdc6046d47f7529f
21 janvier 2026
.: 2026/10JUGEMENT DU MERCREDI 21 JANVIER 2026 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE En date du mercredi vingt-et-un janvier deux mille vingt six Où siégeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président d'audience
69e7394dcdc6046d47fdffdf
20 avril 2026
Par jugement en date du 26/01/2026, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SARL BRILANIE [Adresse 1] SIREN: 951 798 735 Ont été désignés
Audience publique de vacation
6a0f112ccdc6046d4771d8e4
29 avril 2026
69d4ffe2cdc6046d4766956d
Référé prononcé mercredi
69d2b877cdc6046d473b6390
9 avril 2025
* Dans le courant du 4 ème trimestre 2023, des discussions se sont engagées sur le report de la date d'apport de DSC.
69c9fa39cdc6046d4778af9f
15 juillet 2025
* Matériel informatique et téléphonique : serveurs, postes fixes et portables, routeurs, licences d'accès, périphériques réseau, smartphones de test.
Chambre du Conseil - SALLE N° 7 - TCS
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3 avril 2025
Vu le jugement du Tribunal de Commerce de POITIERS en date du 2 juillet 2024, prononçant le redressement judiciaire de la SARL SFMG 4 – [Adresse 2] ; Vu les dispositions de l'article L. 642-2 du Code
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Cette mesure a été motivée, par la perte de sa qualité de salariée, à la suite de son licenciement pour faute par la société SOBRA – filiale de la société V2A.
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10 avril 2025
Par jugement en date du 10 février 2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SAS PRAXIS MULTISERVICES 31 [Adresse 1] SIREN : 879 911
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