A titre subsidiaire, Dire et juger que le demandeur est défaillant dans l'administration de la preuve du dommage En conséquence rejeter la demande pour absence de démonstration des dommages.

Elle en demande le remboursement ainsi que des dommages et intérêts pour 50.000,00€ au titre du préjudice moral et 100.000,00€ au titre du préjudice financier. Ainsi est née la présente instance.

Sur la demande reconventionnelle de GS DEVELOPPEMENT La société URBANESENS conteste la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive formulée par la société GS DEVELOPPEMENT sur le fondement

En conséquence, le tribunal déboutera SSE et [C] de leurs demandes à ce titre, et condamnera SSE aux dépens de cette instance.

, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

DEBOUTE la Société OUESTOTEL de sa demande de dommages et intérêts.

le taux d'intérêt légal à compter du 24 novembre 2024, ce, jusqu'à complet paiement des sommes dues, CONDAMNER la SARL YGMY à payer à la SARL UNIVERSAL HYGIENE la somme de 3.000 euros à titre de dommages

Vu l'assignation introductive d'instance, Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Nous constaterons l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.

besoin PRONONCER la résiliation du contrat liant les parties au plus tard à la date du 14 avril 2023, * CONDAMNER la société NEW OXATIS à payer aux sociétés [N] une somme de 209 244,00 € à titre de dommages

La société G2A PARTNERS, forme une demande reconventionnelle, en demande d'indemnisation de préjudice à hauteur de 25.000 euros de dommages et intérêts au titre de l'abus de droit d'ester en justice,

.; * Dommages-intérêts pour atteinte à l'image et à la réputation : 50.000,00 € ; * Indemnité de préavis qui aurait dû être respecté par la Société BIRD FORMATION, soit une indemnité couvrant la période

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive Le tribunal observe que [U] sollicite la condamnation de CPF au paiement d'une somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance

A ce titre pour le préjudice subi, la société SK3 CONFECTION réclame le versement d'une somme de 15.000 € à titre de dommages et intérêts.

élément quant aux manques du contenu de la commande, déboutera la société [U] [L] de ses demandes en matière de dommages et intérêts.

Dit n'y avoir lieu à dommages et intérêts.

Un rapport d'expertise contradictoire a été établi le 30 décembre 2019 par le cabinet POLYEXPERT, fixant le chiffrage total des dommages à 39 703,17 € hors vétusté.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 19 mai 2026 N° de RG : 2026F00515 N° MINUTE : 2026F01606 1ère Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S)

SUR CE LE TRIBUNAL ATTENDU qu'il convient de faire droit à la demande de désistement d'instance dans l'intérêt des parties.

* Condamner par ailleurs, Monsieur [Q] [D] à payer à Monsieur [Y] [U] la somme de 5.000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi, * Condamner en outre Monsieur