En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du vingt et un janvier deux mille vingt-six.

et mise en délibéré lors de l'audience du 07 avril 2026 en chambre du Conseil où siégeait Jean-Claude CARAVACA, Juge chargé d'instruire l'affaire, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, Le Ministère

CHAFFIOL, Président de Chambre, * Frédéric AGUILAR, Christian OFFENSTEIN, Juges, Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 8 avril 2026, assisté de Peggy MORAND, Greffier Assermenté, Le Ministère

[Adresse 1] Numéro SIREN : 823 132 782 Prise en la personne de ses représentants légaux : Mesdames [P] [D] et [F] [D] [H] et Monsieur [X] [D], présents à l'audience Représentant(s) : Cabinet CVS AVOCATS

Public ayant été avisé, Prononcée ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté, La minute du présent jugement

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Jacques FLUTRE, président, Monsieur Alain DEPOILLY et Madame Aurélie GUILMEAU, juges Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Ministère

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

public auquel le dossier a été communiqué - Ministère Public présent Représenté par : M.

SAS) [Adresse 1] 822 768 701 * Représenté : Messieurs [B] [Y] et [E] [F], représentant légaux de la SAS MISO FLINES, elle-même Présidente de la SAS MISO MOUVAUX Assisté de : Maître David LACROIX, Avocat

Assistée de : Maître David LACROIX, Avocat au Barreau de DOUAI, Comparants, Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président de Chambre : P. CONSTANT Juges : A. RICHEZ : P.

[Adresse 1] R.C.S 822 739 819 * Représenté: Messieurs [E] [N] et [H] [V], représentants légaux de la SAS [Q] FLINES, elle-même Présidente de la SAS [Q] ARMENTIERESAssisté de: Maître David LACROIX, Avocat

Assistée de : Maître David LACROIX, Avocat au Barreau de DOUAI, Comparants, Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président de Chambre : P. CONSTANT Juges : A. RICHEZ : P.

SARL) Représentée par Maître Simon MIQUEL Comparants, Défenderesse : MISO (SARL) [Adresse 1] Représenté : Messieurs [W] [M] et [A] [Q], cogérants de la SARL MISO Assisté de : Maître David LACROIX, Avocat

l'encontre de la société RESEAU FRANCE EXPERT (SARL); Que Mme [G] [A], gérante de la société RESEAU France EXPERT (SARL) a été entendue en chambre du conseil, assistée de Maître Jean Pierre CONGOS, Avocat

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 13/01/2026 Demandeur: METRO FRANCE (SAS) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté : Maître Odile DESMAZIERES, Avocat au barreau de Lille Défendeur :

été délibéré conformément à la Loi par : * Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, * Karen OLIVIER, Jacques ISNARD, Juges, qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 8 Avril 2025, le Ministère

parties en Chambre du Conseil le 28 janvier 2026, Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Max CHAFFIOL, Président de Chambre, Assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier d'audience, Le Ministère

délibéré conformément à la Loi par : * Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, * Jean-Claude CARAVACA, Nathalie PRUVOST, Juges, Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 7 octobre 2025, Le Ministère

été délibéré conformément à la Loi par : * Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, * Karen OLIVIER, Marie JONEAUX, Juges, Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 6 janvier 2026, Le Ministère

les parties en Chambre du Conseil le 28 janvier 2026, Et a été rendu en audience publique du même jour par Max CHAFFIOL, Président de Chambre, Assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier d'audience, Le Ministère