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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 07
69f20bf3cdc6046d47f7d1ba
14 janvier 2025
application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société BSI CONCEPT aux entiers dépens ; ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir ou RAPPELER à tout
MISE A DISPOSITION CU
69d9f6bacdc6046d47db078d
13 janvier 2026
commerce de DIEPPE AU FOND * Juger le contrat litigieux vicié comme entaché d'erreur et en conséquence nul et inopposable à la société [F], * Débouter la société PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT de toutes
AFFAIRES COURANTES
69f092c4cdc6046d47d344cc
23 avril 2026
Ordonner la compensation judiciaire des sommes dues par l'une et l'autre des parties, s'il était fait droit aux demandes reconventionnelles en paiement, en tout ou partie, de la société SALTO ; En tout
MERCREDI
6a0b35abcdc6046d4716c7e0
6 mai 2026
Cette acquisition s'est révélée défaillante en raison du non-respect par le cédant de ses engagements contractuels, entraînant une vague de résiliations de contrats et des pertes importantes.
Contentieux - audience publique
69b5dd40cdc6046d47b1c8fc
16 janvier 2025
Concernant la facture de 3840 €, ce ne sont pas des frais de remise en état (pièce 16) mais des frais liés à l'enlèvement des déchets, environ 100 m3.
.
69b75b84cdc6046d47cea79a
9 juillet 2025
des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.626-9, L.631-19 et suivants, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 15 mai 2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant
VENDREDI
69f07fe4cdc6046d47d1c024
24 avril 2026
Les relations commerciales ont bien toutes été entretenues de façon régulière et stable.
Trib. de Commerce
69f7cc4fcdc6046d477ee0cd
15 avril 2026
Elle ajoute ne pas être concernée par la procédure pendante devant le conseil de prud'hommes concernant deux des trois anciennes salariées transférées.
SALON D'HONNEUR
69a44453cdc6046d472594d5
21 octobre 2025
devant les juges du fond ; Attendu qu'il n'existe en la cause aucune considération d'équité en faveur de l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu de rejeter tout
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69beb136cdc6046d47722af3
27 octobre 2025
Elle expose également qu'une procédure est actuellement en cours devant le tribunal judiciaire concernant le bail commercial suite à résiliation de celui-ci.
Chambre 02 (chargement)
69f31ba7cdc6046d47110a63
21 avril 2026
Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 21 avril 2026 en chambre du Conseil où siégeaient Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant
DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69c78f57cdc6046d47451059
4 juillet 2025
. (…) La société WEB-ID serait prête, à titre commercial et tout à fait exceptionnel, à accepter la résiliation unilatérale de la commande en cours sans solliciter de dommages et intérêts.
Première chambre
69c7b613cdc6046d4747c1b7
2 octobre 2025
Le prononcé de la liquidation judiciaire de SED LIGHTING a rendu la créance de la caution exigible, l'acte de cautionnement étant régulier et conforme aux dispositions en vigueur.
Chambre 2-4
69d02cd2cdc6046d4707bb1a
23 janvier 2025
Par conclusions en défense, régularisées à l'audience du 11 décembre 2024, la SCI [Adresse 1] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : * débouter Maître [S] de toutes ses demandes
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a35323cdc6046d4713784b
8 avril 2025
Le 20 octobre 2022, TAS INVEST résilie le contrat de PLANITECH et substitue une tierce entreprise pour terminer la prestation.
LUNDI
69a92b89cdc6046d4790ea18
7 juillet 2025
perçues indûment concernant ces prestations seront restituées.
AUDIENCE DE DELIBERE
69cf81e9cdc6046d47f68b11
2 avril 2026
, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci, tout en limitant les effets de cette mesure à 07 ans, en application de l'article L.653-11 du Code de Commerce
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a7d730cdc6046d4772f94d
En outre, le CREDIT COOPERATIF produit sa déclaration de créance, en omettant de préciser qu'une partie est contestée, et sa créance concernant l'indemnité contractuelle de résiliation pour un montant
chambre 1-4
69ce59f6cdc6046d47da809b
15 janvier 2025
Plusieurs mises en demeure pour relever ces manquements ont d'ailleurs été adressées par ACCUEIL IMMOBILIER à ITE, et le marché a été résilié par lettre en date du 27 juillet 2021.
69d15b2acdc6046d4721686c
à Paris et qu'il a été régulièrement cité à comparaître, Le tribunal dira l'action régulière et recevable.
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