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828 résultats pour « résiliation aux torts du concédant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 07

69f20bf3cdc6046d47f7d1ba

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société BSI CONCEPT aux entiers dépens ; ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir ou RAPPELER à tout

Source officielle
TCOM

MISE A DISPOSITION CU

69d9f6bacdc6046d47db078d

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

commerce de DIEPPE AU FOND * Juger le contrat litigieux vicié comme entaché d'erreur et en conséquence nul et inopposable à la société [F], * Débouter la société PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT de toutes

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f092c4cdc6046d47d344cc

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Ordonner la compensation judiciaire des sommes dues par l'une et l'autre des parties, s'il était fait droit aux demandes reconventionnelles en paiement, en tout ou partie, de la société SALTO ; En tout

Source officielle
TCOM

MERCREDI

6a0b35abcdc6046d4716c7e0

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Cette acquisition s'est révélée défaillante en raison du non-respect par le cédant de ses engagements contractuels, entraînant une vague de résiliations de contrats et des pertes importantes.

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5dd40cdc6046d47b1c8fc

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Concernant la facture de 3840 €, ce ne sont pas des frais de remise en état (pièce 16) mais des frais liés à l'enlèvement des déchets, environ 100 m3.

Source officielle
TCOM

.

69b75b84cdc6046d47cea79a

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.626-9, L.631-19 et suivants, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 15 mai 2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69f07fe4cdc6046d47d1c024

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Les relations commerciales ont bien toutes été entretenues de façon régulière et stable.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7cc4fcdc6046d477ee0cd

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Elle ajoute ne pas être concernée par la procédure pendante devant le conseil de prud'hommes concernant deux des trois anciennes salariées transférées.

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69a44453cdc6046d472594d5

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

devant les juges du fond ; Attendu qu'il n'existe en la cause aucune considération d'équité en faveur de l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu de rejeter tout

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69beb136cdc6046d47722af3

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Elle expose également qu'une procédure est actuellement en cours devant le tribunal judiciaire concernant le bail commercial suite à résiliation de celui-ci.

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69f31ba7cdc6046d47110a63

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 21 avril 2026 en chambre du Conseil où siégeaient Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant

Source officielle
TCOM

DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL

69c78f57cdc6046d47451059

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

. (…) La société WEB-ID serait prête, à titre commercial et tout à fait exceptionnel, à accepter la résiliation unilatérale de la commande en cours sans solliciter de dommages et intérêts.

Source officielle
TCOM

Première chambre

69c7b613cdc6046d4747c1b7

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le prononcé de la liquidation judiciaire de SED LIGHTING a rendu la créance de la caution exigible, l'acte de cautionnement étant régulier et conforme aux dispositions en vigueur.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d02cd2cdc6046d4707bb1a

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par conclusions en défense, régularisées à l'audience du 11 décembre 2024, la SCI [Adresse 1] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : * débouter Maître [S] de toutes ses demandes

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a35323cdc6046d4713784b

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Le 20 octobre 2022, TAS INVEST résilie le contrat de PLANITECH et substitue une tierce entreprise pour terminer la prestation.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a92b89cdc6046d4790ea18

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

perçues indûment concernant ces prestations seront restituées.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69cf81e9cdc6046d47f68b11

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci, tout en limitant les effets de cette mesure à 07 ans, en application de l'article L.653-11 du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a7d730cdc6046d4772f94d

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

En outre, le CREDIT COOPERATIF produit sa déclaration de créance, en omettant de préciser qu'une partie est contestée, et sa créance concernant l'indemnité contractuelle de résiliation pour un montant

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69ce59f6cdc6046d47da809b

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Plusieurs mises en demeure pour relever ces manquements ont d'ailleurs été adressées par ACCUEIL IMMOBILIER à ITE, et le marché a été résilié par lettre en date du 27 juillet 2021.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d15b2acdc6046d4721686c

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

à Paris et qu'il a été régulièrement cité à comparaître, Le tribunal dira l'action régulière et recevable.

Source officielle

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