lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2025J99 ENTRE - Monsieur [R] [H] [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté par Maître Gaëlle CHAVRIER - Selas AGIS

été remis au liquidateur judiciaire au titre de l'année 2024 ; * d'avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale en ce que les agissements

SUR CE, LE TRIBUNAL, attendu que Sur l'exception de fin de non-recevoir pour défaut de qualité et d'intérêt à agir soulevée par Monsieur [P] [B] dirigeant la société [Localité 7].

Monsieur [D] [F] expose : * Sur l'irrecevabilité de la demande * Sur le défaut de qualité à agir Que les demandeurs agissent sur le fondement des dispositions de l'article 1844-7 du code civil, mais

Dans la lettre de rupture du 28 avril 2022, ce préavis n'est pas invoqué et il ne s'agit pas d'un délai raisonnable tel que prévu par l'article 1211 du code civil.

Sur la demande d'irrecevabilité pour défaut d'intérêt à agir d'ALVAREZ BARROTE prétend qu'ALVAREZ n'est pas recevable dans ses demandes vis-à-vis d'elle, qu'elle est dépourvue du droit d'agir car il

articles 1353 et 1367 du code civil, Vu les articles 32, 122, 699 et 700 du code de procédure civile, A titre principal, DECLARER IRRECEVABLES les demandes de la société UPCLAIM pour défaut de qualité à agir

Se saisissant d'office, Attendu que dans le dispositif de ce jugement est mentionné « la SC MARRAS HOLDING 19 R [Adresse 2] DE BANVILLE [Localité 1] », Attendu qu'il s'agit d'une erreur matérielle qu'il

ou de ne pas agir de quelque manière que ce soit. » Le Tribunal observe que les parties ont ainsi expressément convenu d'échanges d'informations en vue d'une « potentielle collaboration future » et

précisé que sont telles les clauses « qui privent l'assuré du bénéfice de la garantie des risques en considération de circonstances particulières de réalisation du risque » ; Que dans le contrat dont s'agit

Elle ajoute qu'elle a un intérêt à agir en raison du risque d'extension de la procédure collective à son encontre.

Il s'agit des cotisations appelées « CONSTRUCTYS » sur l'état des charges à payer ; * Les cotisations « ADP » s'élevaient à la somme de 10 367,87 €.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

Il s'agit donc bien d'un contrat. La nullité du contrat découlant des manœuvres dolosives de la société SOLSTICE CONSULTING remet les parties en l'état où elles étaient.

En l'espèce, la société [V] peut valablement agir contre la société [Adresse 5], en complément de la condamnation de LKM CONSTRUCTION.

Le Tribunal rappelle qu'il ne s'agit pas d'une prétention au sens de l'article 4 du Code de procédure civile et des chefs de décision devant figurer dans la partie exécutoire du jugement et sur lesquels

[D] justifie de ses qualité et intérêt à agir par les pièces produites.

Le Tribunal dira que la société DIMSPEED est fondée à agir.

Sur l'intérêt à agir : L'article 32 du Code de Procédure Civile dispose que : « Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. » L'ensemble des parties conviennent

En effet, nous appliquerons les conditions standards de notre contrat MNH, avec un léger supplément sur les frais par numéro pour prendre en compte qu'il s'agit en fait de nos numéros et pas des vôtres