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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

3ème B

6a196b10cdc6046d475a8d74

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

La société PROTEC HOLDING ne conteste pas son acte de cautionnement ni le montant de la créance initiale.

Source officielle

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TCOM

Audience première chambre (contentieux général, instruction)

6a0f6f41cdc6046d477de412

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

liquidés à la somme de 76,32 euros TTC Exposé du litige Selon acte sous seing privé du 26 juin 2022, le LCL – CREDIT LYONNAIS a consenti à la société GANALI IMMOBILIER un prêt professionnel d'un montant

Source officielle
TCOM

REFERE

6a1955c4cdc6046d47581e50

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

règles comptables et des normes applicables à la matière, les comptes sociaux peuvent comprendre au titre des stocks de pharmacie des produits périmés * Donner son avis sur le point de savoir si le montant

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e94d04cdc6046d4730c360

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Le 6 août 2024 LBA constatait que le compte client LPC, était débiteur d'un montant d'impayés pour 11 162,63 €.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a98bd5cdc6046d479aa6c0

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

la société MED GEN au paiement de la somme 200.000,00 € au titre de son préjudice, Enjoindre à la société MED GEN de ne plus proposer à la vente de produit de maque [U] sous peine d'astreinte d'un montant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69dec6dccdc6046d474119ba

Commerce

2 septembre 2025

2 septembre 2025

La société Sogetrel a fait appel aux services de la société AKB-fibre qui a édité 2 factures pour un montant de 7 880,62 euros.

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb77fcdc6046d4757086e

Commerce

20 juin 2025

20 juin 2025

Au cours du mois de juillet 2024, la Société WOLRDLINE PREPAID SERVICES France dit avoir constaté, d'une part, une augmentation significative du montant et du nombre de recharges « Neosurf » vendues

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69f9d831cdc6046d47a8382f

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

aux dépenses réalisées pour : * Ses investissements pour un montant de 428.460 € * Les coûts matières pour les essais et les frais de transport pour un montant de 147.641 € * Les coûts de main-d'œuvre

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69e0b2adcdc6046d476f6767

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

[P] [W] ne peut être redevable que du montant du devis accepté, soit de la somme de12.852 Euros TTC ; * Accorder à M.

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux général

69fc858acdc6046d47eb66d8

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Conformément aux dispositions dudit contrat, la société BEL a souscrit un billet à ordre du même montant au bénéfice du CREDIT AGRICOLE le 3 janvier 2024, à échoir le 3 avril 2024, et monsieur [D] [H],

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f3483dcdc6046d4714ed33

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

La Caisse poursuit le recouvrement, au titre de cette adhésion, de créances qu'elle affirme détenir à l'encontre de la société PLANITIS ENERGIE pour un montant total de 50 186,99 euros au titre de cotisations

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef461acdc6046d47b42ec4

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Le tribunal observera aussi, que si le contrat initial portait sur vente d'un montant de 310.000,00 € avec des honoraires de 10 %, soit 31.000,00 € HT pour la société CR & CG consult SAS et un montant

Source officielle
TCOM

6ème chambre

6a0c59e1cdc6046d472fe5ad

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Elle n'a pas été contestée par Energy de France, pas plus que les autres montants.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69fc9077cdc6046d47ec6719

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

COLLABORATION CAPITAL apprenant la réalisation de cette opération, émet le 17 juillet 2023 une facture n°F230167 à l'attention de [Z] [T] d'un montant de 20 000 € HT (24 000 € TTC) au titre, selon elle

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f05237cdc6046d47cdef0d

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

A partir de cette date, des tensions vont émergées entre les parties lesquelles vont entamer des discussions portant notamment sur le montant des commissions dues et la poursuite du Contrat.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69ad0b61cdc6046d47e8f965

Commerce

20 mai 2025

20 mai 2025

un montant débiteur de 6.480,80 €de la CAISSE DE [Localité 3] de [Localité 2].

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb902cdc6046d4757211d

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Elle réclame à ce titre le paiement de la somme de 184 322,24 euros correspondant au montant des factures impayées, ainsi que 55 428,97 euros au titre des pénalités de retard.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a197440cdc6046d475b4ee6

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

GENERAL INSURANCE COMPANY (EUROPE) LIMITED ès-qualités d'assureur des sociétés PEINTURE DU SUD (police n°201008DCN00014) et SPER (police n°201006 DCN 000012) [Adresse 10] comparant par SELARL Jacques MONTA

Source officielle
TCOM

chambre 05

6a04747ecdc6046d4796c044

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

société CREOGRAPH a cité à comparaître devant le tribunal des activités économiques de Marseille la société PICKCOM, pour l'entendre condamner à lui payer la somme de 589,44 euros TTC représentant le montant

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

6a04885ecdc6046d4798f985

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

[P] [S] a comparu, lequel expose avoir travaillé pour un grand groupe, duquel il a subi un impayé d'un montant d'environ 200K € rendant la poursuite d'activité impossible.

Source officielle