L'assignation tend à voir : Vu l'article 1103 du Code civil dans sa rédaction issue de l'Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve

700 du Code de Procédure Civile ; Attendu que la présente décision est de droit exécutoire, en application des dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile ; Attendu qu'il y aura lieu de

700 du code de procédure civile.

de l'article 122 du code de procédure civile ; Vu les dispositions de l'article 2254 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1171 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code

* la SARL MAX P P P (TEAM SHOOT) dépose des conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action, demandant au tribunal de : Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

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700 du code de procédure civile ; * La condamner aux dépens.

384 et 395 du code de procédure civile.

SUR QUOI, L'article 873 du code de procédure civile dispose que : « Le président (…).

1343-2 du code civil, Condamner solidairement la SAS LE PETIT PARADIS, M.

en application de l'article 450 du code de procédure civile.

et 74 du code de procédure civile : Vu le Règlement 1215/2012 ; Vu l'article L 172-29 du code des assurances ; Vu l'article 1346-1 du code civil ; Vu l'article 331 du code de procédure civile ; Vu la

en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Qu'aux termes des dispositions de l'article 1240 du code civil, il appartient à celui qui allègue d'un préjudice de rapporter la preuve de son existence.