CONFORT à comparaitre devant le Président du Tribunal de commerce de Rennes statuant en matière de référés pour s'entendre : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article D441-5 du Code de

non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi »; L'article 1787 du code civil dispose que « Lorsqu'on charge quelqu'un de faire un

En tout état de cause, condamner la société TRANSPORTS [W] & FILS à payer à la société DISTRIDYN la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

, le Tribunal les résumera succinctement de la manière suivante.

C'est en l'état que se présente l'affaire devant la présente juridiction.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 10 février 2026 N• de RG : 2025F01694 N• MINUTE : 2026F00484 1ère Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

Sur la nullité du contrat pour violation du Code civil : Sur la nullité pour contenu indéterminé : Les documents contractuels ne rappellent ni la marque, le modèle, la quantité et l'état du matériel

AB SERVICES ETANCHEITE, - SARL -[Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 1] DÉFENDERESSE – Non représentée

à intervenir ; En tout état de cause, * condamner la CAISSE DE CONGES PAYES DU BTP à verser à la société LOCA PLUS 972 la somme de 3.000,00 € conformément à l'article 700 du code de procédure civile

de manière réputée contradictoire et en premier ressort ; Vu l'article L. 631-15 II du code de commerce, Vu la requête présentée, Constate la non-comparution du débiteur, Vu l'avis du mandataire judiciaire

La SA SPIE BATIGNOLLES GENIE CIVIL est demanderesse à cette expertise ; elle devra donc en avancer les frais.

1], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Catherine RODAP, avocat au barreau du Martinique, substituée par Maître Séverine TERMON DÉFENDEUR SIBAT SARL [Adresse

[N] [R], Président, [Adresse 4] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

numéro 753043082, a fait assigner la SAS FERN ENERGIES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE sous le numéro 834064560, à comparaître par devant Nous, Juge statuant en matière

Par ces motifs Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort. Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile.

Il s'engage à exécuter de manière propre et sécurisée la demande du client.

des Promesses jusqu'à ce qu'une décision exécutoire soit rendue au fond ; En tout état de cause : Renvoyer les parties devant le Tribunal des activités économiques de Paris statuant au fond ; Dire que

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Réputée contradictoire et dernier ressort Rendue le 09 juillet 2025 N° de Rôle : 2025R00102 Le 2 juillet 2025, Par devant Nous, Luc BENOTEAU, statuant en matière de référé, en

professionnelle sur des faits non définitivement établis.

Copie exécutoire : AARPI PARRINELLO VILAIN & KIENER - Maître [G] [J] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES