François BROUSSE Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assisté de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier, En présence de Mme Clara GOENS, substitute du Procureur de la République, En présence

En l'espèce, le demandeur qui requiert du juge qu'il prenne acte de son désistement d'instance et action qui, accepté par son adversaire qui a présenté une fin de non-recevoir ou un défense au fond, doit

A l'audience, La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DU SUD OUEST se présente et, à la barre, nous demande de constater son désistement d'instance.

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de nonrecevoir au moment où le demandeur se désiste. » Attendu que par conclusions transmises le

Ce désistement est donc recevable et régulier. Il conviendra de constater l'extinction de l'instance.

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

La partie défenderesse ayant fait savoir son acceptation, le Tribunal déclarera que le désistement d'instance est parfait.

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Par courriel du 12 janvier 2025, la société RICHEMON GROUP INTERNATIONAL II SAS accepte le désistement.

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

instance, * Déclarer le désistement parfait ; * Se dessaisir de la présente affaire ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la

14 OCTOBRE 2025 2025000859 2025 005178 COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE [Localité 1] C/ ELEGANCE [Localité 2] IRINA (SAS) JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE A l'audience du Tribunal

[W] [T], constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC et donnera acte à la SAS ARE & WHY, à M. [S] [Y] et à M.

par l'effet du désistement d'action.

Déclarer le désistement parfait ; * Se dessaisir de la présente affaire ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant

Qu'il ressort des rapports de l'expert et du juge enquêteur que la débitrice ne s'est pas présentée lors du rdv et qu'il résulte des informations reçues par l'expert qu'elle est débitrice de la somme de