Le montant de la dette déclarée par M. [G], contestée à ce jour, s'élève à 209 659 €.

* MUTUALEASE : Ce créancier a refusé les délais en précisant que ses contrats étaient poursuivis.

JUGER que la rémunération de l'administrateur provisoire sera assimilée aux frais de justice, couverts par le privilège des articles 2331 et 2375 du Code civil et sera à la charge de la société GENERIX

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'état de cessation des paiements : La requérante soutient être dans l'impossibilité de faire face au passif exigible déclaré de 4 371 euros et déclare ne posséder aucun actif

Elle a par conséquent mis en demeure Madame [I] [V] de combler son découvert dans un délai de 60 jours.

LA PROCEDURE Par acte de commissaire de justice en date du 23 mars 2026, la SAS FOS MARITIME INTERNATIONAL a assigné la SAS LT DISTRIBUTION EUROPE aux fins de : Déclarer recevable et bien fondée, l'action

conclusions développées à la barre, la société LES JARDINS D'HERMES SARL demande au tribunal de : Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu les pièces contractuelles, À titre principal Déclarer

-S'il lui est presque impossible de retrouver le détail, déplacement par déplacement, des frais qu'elle a dû assumer pour le remplacement du matériel défaillant, elle fournit néanmoins une attestation

PICHOUD - HARTEMANN-DE CICCO - [Adresse 2] ET - La SARL CHAUFFAGE VENTILATION SANITAIRE DAUPHINOIS [Adresse 3] [Adresse 4] DÉFENDEUR - représenté(e) par SEARL ROBICHON & ASSOCIES - Rôle n° 2026R87 Frais

Concernant les frais engagés La conclusion du protocole de cession a impliqué pour M. et Mme [K] l'engagement de frais de conseil, dont le montant s'élève à 10 300 €.

[Localité 7] de l'incinération ; PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Par assignation en référé à l'encontre de la société SA [Adresse 8], signifiée le 22 janvier 2025 à M [Y], Directeur général qui a déclaré

Par cet acte, SCM LOCAL demande au tribunal de : […] Déclarer recevable et bien fondée la demande formulée par la société SCM LOCAL, En conséquence.

Sur les frais du procès La SARL Transport Location [N], succombant à l'instance, sera condamnée au paiement des entiers dépens.

poursuite de la période d'observation avec convocation à l'audience du 15 avril 2026, A l'audience, La SCP [R], ès-qualités de mandataire judiciaire, représentée par Maître [P] [Y], fait état d'un passif déclaré

payer à l'AGS CGEA DE [Localité 1] une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société CEDRIC [T] [D] [M] [P] en tous les dépens y compris les frais

Par courrier du 19 octobre 2022, la BNP déclare ses créances auprès de la procédure.

intérêts pour procédure abusive et mauvaise foi ; * Condamner la société [L] à verser la somme de 7 500 € à [R] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner [L] aux entiers frais

[E] a déclaré sa créance. Le 1 er septembre 2025, la SELARL GOPMJ prise en la personne de Me [P] [Q], es-qualité de mandataire judiciaire de [S] [J], a confirmé par mail à M.

La Banque a déclaré sa créance entre les mains du mandataire judicaire le 12 février 2016 pour la somme de 17.968,41euros. Les créances ont été admises.

* Sur les dépens : La société THE PRODUCT OF [Localité 1] succombant, elle sera conformément à l'article 696 du code de procédure civile, condamnée aux entiers frais et dépens de l'instance.