C'est en cet état de fait et de droit que l'affaire vient à la présente audience.

Il y a donc lieu de faire droit à la demande de provision.

A défaut de mise en œuvre du présent plan, la liquidation judiciaire s'imposerait, conduisant au licenciement de l'ensemble des salariés de la société et à une augmentation du passif à la charge de la

Bruno LOUGES en qualité de Juge-Commissaire suppléant, Désigne en qualité de liquidateur SELAS GUERIN ET ASSOCIEES en la personne de Me [T] [J], [Adresse 3].

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la réouverture des débats Mise en cause des organes de la procédure Le tribunal a été informé de l'ouverture d'une procédure collective de liquidation judiciaire à l'encontre

Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

Seulement 3 acomptes versés pour un montant total de 1 200,00€ entre les mains de la SALARL ALLIANCE DROIT [Localité 1] depuis le 07/10/2025.

La résolution du plan est intervenue le 19 novembre 2024, et l'EURL MONSIEUR [P] a été placée en liquidation judiciaire.

ET - la SAS STUDIO [A] [P] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - Représenté(e) par Monsieur [A] [P], dirigeant de droit.

Voir rappeler que l'exécution provisoire est de droit par application de l'article 514 du Code de procédure civile. Voir condamner SAS LMT aux entiers dépens.

judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit, Monsieur [M] [E] [H] ne se présente pas ni personne pour lui ; le Tribunal

allemand [I] ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG et à la compagnie d'assurance de droit français [I] ASSURANCES ; * La production forcée des pièces.

Dans un courriel, du 5 Mars 2025, la société FE2A indiquait rencontrer des difficultés financières et envisager la liquidation judiciaire.

La SELARL MJ&ASSOCIÉS, représentée par Maître [E], a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Qu'il convient, en conséquence, de faire droit à la demande pour ce montant, en statuant ainsi qu'il suit.

Par ailleurs, la société [H] a fait l'objet d'une liquidation judiciaire simplifiée par jugement du tribunal de commerce de BELFORT en date du 04 novembre 2025.

Le 7 mai 2025, la CIC a régulièrement déclaré sa créance entre les mains de Maître [E], Liquidateur judiciaire.

[I] [E] et sur l'éventualité d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ou subsidiairement de redressement judiciaire à son encontre.

de liquider l'astreinte, La condamner à lui payer les sommes de : * 11 070 euros à titre de remboursement du véhicule de location, en se réservant le droit de parfaire cette somme en fonction de l'évolution

préalable ; Par ordonnance en date du 09 mars 2026, Monsieur le président a, en application des articles L.621-1, L.631-5, L.640-5, R.631-4, et R.640-1 du code de commerce sur le redressement et la liquidation