assigné la SA MANAGERS BY ALEXANDER HUGHES en paiement des sommes de : * 21 000 euros en principal, montant d'une facture impayée, à titre de provision, avec intérêts au taux légal majoré de sept points

* Les règles de prescription sont soumises à la loi française ; en l'espèce la date du 18 octobre 2023 est le point de départ de la prescription, au visa des dispositions de l'article 2233 du code civil

Depuis le mois de mars 2025 inclus, la SAS LA CASA DE POPOL a cessé le paiement de toutes redevances.

pour avocat plaidant Maître Grégoire MANN, SARL LEX MENSA AVOCATS, Avocat au Barreau de SAINT-ETIENNE, ET : Monsieur [H] [W], domicilié [Adresse 2], Défendeur comparant par Maître Alain ZANINETTI, CESIS

941301 d'un montant de 30.000,00 € au taux d'intérêt annuel de 3,90% hors frais et assurance, remboursable en 60 mensualités, ayant pour objet le financement de l'aménagement et l'équipement d'un nouveau point

société INITIAL la somme en principal de 10.212,75€ et ce avec intérêts (au taux) égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points

euros assortie des intérêts au taux légal à compter du jour de la demande, * Au titre du crédit n° 5447066 : * 5.021,48 euros, assortie des intérêts au taux conventionnel de 1,80 % l'an, majoré de 3 points

La société JARRY ayant cessé d'honorer le remboursement de ses échéances, la BANQUE l'a mise en demeure de lui payer les sommes dues, en vain.

La société Hayastan exploite un point de vente à [Localité 1]. Elles ont conclu le 29 janvier 2020, un contrat d'affiliation pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 29 janvier 2025.

intérêts au taux légal multipliés par trois à compter du 15 mai 2024 sur la somme de 6 000 € ou, à défaut, payer à BD les intérêts au taux de refinancement de le Banque Centrale Européenne majoré de dix points

Monsieur [K] [U] s'appuie sur ce point de droit pour fonder ses demandes. La société CABINET JEAN DUPAIN ET ASSOCIES, non comparante, ne conclut pas.

II du Code de Commerce, « qu'à tout moment le Tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du Ministère Public ou d'office, peut ordonner la cessation

PROCEDURE & FAITS : Par jugement du 15 février 2024, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société SYNEHA à la suite d'une déclaration de cessation

calculés conformément aux dispositions de l'article L 441-10 du Code de commerce, soit le taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la ^pus récente, majoré de 10 points

à la commission, soit lorsque l'opération est principalement due à son activité au cours du contrat d'agence et a été conclue dans un délai raisonnable à compter de la cessation du contrat, soit lorsque

calculés conformément aux dispositions de l'article L 441-10 du Code de commerce, soit le taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points

société IFRI à payer à la société LOCAM la somme de 9.846,84 € et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points

PAUMA à payer à la société Prefiloc Capital la somme de 3.891,74 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points