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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b9bd58cdc6046d4703f1e9
16 octobre 2025
16 octobre 2025
dirigeant ont donné lieu à une proposition de rectification fiscale au 27 mars 2025 entrainant des majorations et intérêts de retard ; * d'avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres
Source officielleCHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bbb197cdc6046d472eb396
8 avril 2025
8 avril 2025
rendre le véhicule impropre à l'usage auquel il est destiné et s'ils étaient décelables par un acheteur non professionnel au moment de son acquisition, * Décrire et chiffrer les travaux de réparation propres
Source officielleChambre 1
69bd0a0bcdc6046d474de2a2
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Attendu que les faits de l'espèce invitent chacune des parties à laisser à leur charge leurs propres dépens.
Source officielleTrib. de Commerce
69bf87d1cdc6046d47841298
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Le 16 mai 2024, la SARL PRINTEM décide de mettre fin à la mission et informe la SAS AEOS CONSULTANTS de son intention de recruter directement un candidat trouvé par ses propres moyens, sans avoir transmis
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c08f36cdc6046d47989fb9
15 juillet 2025
15 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Selon l'article L.526-22 du Code de commerce : «L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c08f71cdc6046d4798a388
15 juillet 2025
15 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Selon l'article L.526-22 du Code de commerce : «L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c09465cdc6046d4798f488
8 juillet 2025
8 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Selon l'article L.526-22 du Code de commerce : « L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c0b074cdc6046d479ac373
27 janvier 2026
27 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Selon l'article L.526-22 du Code de commerce : « L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles
Source officielleLUNDI
69c30322cdc6046d47d1ca04
20 octobre 2025
20 octobre 2025
L'augmentation de prix, objet de la divergence, provient en réalité des tarifs de ses propres fournisseurs. Le tribunal allouera la somme de 79.788,00 € représentant 18 mois de marge.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69c414c6cdc6046d47ec0b66
15 octobre 2025
15 octobre 2025
professionnelles, Monsieur, [A], [H] a sollicité l'ouverture d'un compte auprès de la société MPS, étape qui s'est matérialisée par la fourniture d'un dossier spécifique et l'acceptation des conditions générales propres
Source officielleTrib. de Commerce
69c7e79dcdc6046d474b4023
19 janvier 2026
19 janvier 2026
En fait : SUR LA COMPETENCE Qu'il apparait que Madame, [Y], commerçante, a contracté en son nom propre ainsi qu'il en est justifié par les divers devis présentés et/ou acceptés confirmant l'action engagée
Source officielleR E F E R E
69bfc8c2cdc6046d478879a5
23 janvier 2026
23 janvier 2026
tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction saisie de déterminer toutes les responsabilités encourues ; -- Décrire, faire chiffrer tous travaux nécessaires de reprise propres
Source officielleDélibérés référés
69bfd812cdc6046d47898486
21 octobre 2025
21 octobre 2025
normes et DTU) dans l'exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction ou le contrôle ou la surveillance ; défaut d'entretien ou de tout autre cause, * indiquer les travaux propres
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL - F1
69e1f93dcdc6046d478d29df
1 avril 2026
1 avril 2026
clôture de la procédure devra être prononcée sauf à être prorogée sur requête motivée du Liquidateur, Dit que le dirigeant social demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits propres
Source officiellechambre 1-12
69d1be8ccdc6046d47281f4d
4 avril 2025
4 avril 2025
l'effet de l'extinction de l'instance : Dire que le désistement est parfait ; Laisser à chacune des parties, conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, la charge de ses propres
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69e9d8edcdc6046d473b4b42
23 avril 2026
23 avril 2026
[E] [Y] * La SELARL MANDATEAM représentée par Me [N] [H] Le mandataire judiciaire a attiré l'attention du tribunal sur l'importance des capitaux propres négatifs. M.
Source officiellecontentieux - première chambre
69a1b634cdc6046d47efd398
3 avril 2025
3 avril 2025
LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE BR COMPANY ; LE DIT parfait ; CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction de céans ; DIT QUE, chacune des parties conserve à sa charge ses propres
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69db1e76cdc6046d47f2c2ac
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Malgré un emprunt de 540.000 €, les dirigeants ont dû apporter des fonds propres pour environ 263.000 € pour l'achat du stock, le règlement des fournisseurs et des travaux d'aménagement.
Source officielleProcédures collectives - (Chambre du Conseil)
69c9715ccdc6046d476e6caa
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Malgré la réinjection de fonds propres, la société n'a pas réussi à se redresser. Le fonds de commerce a été mis en vente il y a un an.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c987ebcdc6046d47700334
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Sous réserve des règles propres au rétablissement professionnel, le tribunal, saisi d'une telle demande, apprécie à la fois : 1° Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV
Source officiellePage 31 sur 138