Désigne la SCP Libert-Hara-Sejournant, [Adresse 5], commissaire de iustice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Désigne la SCP Libert-Hara-Sejournant, [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

CHAMBRE DES REFERES PARTIES EN CAUSE ENTRE : Monsieur [D] [I] - [Adresse 1], DEMANDERESSE représentée par Maître Thomas GHIDINI, Avocat plaidant inscrit au Barreau du Val-de-Marne et par Maître Clara LIBERT

Désigne la SCP Libert-Hara-Sejournant, [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

PARTNERS prise en la personne de Me [G] [F] [Adresse 3] ; Commissaire-priseur : SCP LIBERT HARA SEJOURNANT [Adresse 4], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622

En conséquence, Ordonner à Maître [F] [V], séquestre de libérer la somme de 40.800 € augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 mars 2023 au profit de Monsieur [T] [G].

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation, comme le dispose l'article 1353 du code civil.

06/01/2025 ; SUR CE, Attendu que la SAS VILLAS DU SUD OUEST ne comparaît pas, ni personne pour elle, qu'elle ne soulève aucun moyen de défense, et ne rapporte pas la preuve de s'être valablement libérée

quittance, à la société MEDYACHT CHANTIER NAVAL S.A.S. la somme provisionnelle de 4 235,68 € (quatre mille deux cent trente-cinq euros et soixante-huit centimes) ; Disons toutefois que [P] [S] pourra se libérer

CONCERNANT LES PRATIQUES SOCIÉTALES DU GROUPE CARREFOUR : JUGER que la clause d'enseigne contenue dans l'objet social de la société contrevient à la liberté contractuelle des franchisés ; JUGER, que

signé son contrat de travail ; - elle a licencié un salarié, Monsieur [B] [L] et signé la lettre de licenciement : Le liquidateur judiciaire a relevé que Madame [R] [X] divorcée [V] a exercé en toute liberté

Maine-et-Loire), comparant par Maître Tiphaine MOREAU, Avocate au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée), demeurant ès-qualité, ladite [Adresse 8], [Adresse 9], 2° - La Société SELARL AJIRE, Société d'exercice libéral

Les sociétés MJDM et [Localité 1] ont tenté de résoudre ce problème à l'amiable, en vain.

La société COMPLETEL répond que l'ordonnance est tronquée et qu'elle comporte aussi les actions commerciales de Monsieur [H] et la mission du commissaire de justice de recueillir des éléments.

judiciaire en raison d'un important passif cumulé sur l'ensemble des structures, Attendu que Monsieur [O] [W], Représentant Légal de la société débitrice, assisté de Maître Cristina VANNIER, son Conseil, répond

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : Renaud PICOCHE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire, Nathalie BOURSEAU, David BEGU ARMISEN,

La société CMA CGM répond qu'elle ne conteste plus l'intérêt à agir en l'état de la pièce communiquée.

judiciaire a choisi de mettre un terme au bail après avoir accumulé postérieurement à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire une dette de 413.910,47 € ; Le bail a été résilié et les locaux libérés

Par facture n°202305/141 en date du 31 mai 2023, d'un montant initial de 72 000,00 euros TTC, libellée au nom de la SAS LODGE & SPA MOUNTAIN, la SAS OMEDIA a facturé des prestations relatives au projet

Ces deux plateformes ont été louées jusqu'au 31 août 2023 et ont fait l'objet d'un retour de location le 5 septembre 2023 (pièces n°4 à 7).