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8 876 résultats pour « article 06 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-4

6a1964a9cdc6046d4759beb1

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

application de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0860acdc6046d476b32d9

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

l'entreprise auprès des services des impôts pour la somme de 3 600 € selon bordereau de situation fiscale du 30/12/2024 ; * de l'absence de dépôts des comptes annuels depuis son exercice clos au 30/06

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb3f83cdc6046d475ceaa0

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

DIT QUE MI 5 (SARL) devra fournir au juge-commissaire avant le 10/06/2026 un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb40bccdc6046d475d039d

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

DIT QUE [Adresse 1] (SARL) devra fournir au juge-commissaire avant le 24/06/2026 un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69cb2162cdc6046d47915d98

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU J REPERTOIRE GENERAL: 2025 004981 TRIBUNAL DES ACTIV TTES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CO JUGEM ONSEIL MARDI CLO TURES ENT DU 06/01/2026 DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2b6fbcdc6046d47a097e7

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

700 du C.P.C ainsi que tous les dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a76ce4cdc6046d476baf35

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

/03/2024 qui a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur [E] [S] et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 06/09/2024 ; Vu le jugement en date du 29

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

6a195cb0cdc6046d4758ba58

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

commerce de Boulogne-sur-Mer a prononcé le renouvellement de la période d'observation de la société LE PETIT COIN (SAS) * Qu'à l'audience, il a été annoncé un rappel intermédiaire de l'affaire au 04/06

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 2

69b57028cdc6046d47a629b4

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

*1DE/00/17/00/73* du 06/10/2025 2025004540 - 1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 06/10/2025 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - Caisse

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c04435cdc6046d47932bea

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES 06/01/2026 JUGEMENT DU SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F849 Numéro de Procédure collective : 2025RJ57 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e27761cdc6046d479bbc32

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Jugement prononcé publiquement le 06/01/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7b77ccdc6046d47d4ea59

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

RG 2025 000319 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 07/04/2025 LE TRIBUNAL, A LA DATE DU 03/06/2024, LE TRIBUNAL DE CEANS A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD

Source officielle
TCOM

AUDIENCE SANCTIONS

69ab8412cdc6046d47c953d9

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Suite à une requête présentée par Monsieur le procureur de la République en date du 02/06/2025 aux fins de : Vu les articles L 653-5 et L 653-8 du code de commerce, Vu les articles R631-4 et R653-2 du

Source officielle
TCOM

AUDIENCE SANCTIONS

69c3eaeecdc6046d47e860e5

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Il notait également que le débiteur n'avait pas déposé le bilan dans les 45 jours qui avaient suivi la date de cessation des paiements fixée au 06/09/2023 conformément aux dispositions de l'article L.653

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e41395cdc6046d47bd1c9c

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 06/10/2025 PARTIE(S) EN DEMANDE * [C] [Z] - [W] [Adresse 1], RCS DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par SEBAN & ASSOCIES - [Adresse 2] PARTIE

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4e6b5cdc6046d47cb450a

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sa cessation des paiements a été déclarée au 27/06/2025.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4e6f7cdc6046d47cb4bde

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sa cessation des paiements a été déclarée au 26/06/2025.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b94bacdc6046d4720f268

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 06/05/2026.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c05425cdc6046d47943767

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

) a formé opposition à l'ordonnance d'injonction qui la sommait de payer à ETABLISSEMENT CROUZOULON (SAS) la somme susvisée, rendue à son encontre par Monsieur le Président du tribunal de Céans le 22/06

Source officielle
TCOM

Chambre 6

CG00539 SKYCOP société de droit Lituanienc/SA AIR ALGERIE

69a24f20cdc6046d47fd3670

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

de 250 € en indemnisation prévue par l'article 7 du Règlement Européen n° 261/2004 avec intérêts de retard au taux légal à compter du 27/06/2025 en application du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février

Source officielle

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