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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
6a1964a9cdc6046d4759beb1
28 mai 2026
application de l'article 450 du code de procédure civile.
Trib. de Commerce
69e0860acdc6046d476b32d9
10 avril 2025
l'entreprise auprès des services des impôts pour la somme de 3 600 € selon bordereau de situation fiscale du 30/12/2024 ; * de l'absence de dépôts des comptes annuels depuis son exercice clos au 30/06
PROCEDURE COLLECTIVE
69eb3f83cdc6046d475ceaa0
22 avril 2026
DIT QUE MI 5 (SARL) devra fournir au juge-commissaire avant le 10/06/2026 un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture.
69eb40bccdc6046d475d039d
DIT QUE [Adresse 1] (SARL) devra fournir au juge-commissaire avant le 24/06/2026 un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture.
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69cb2162cdc6046d47915d98
6 janvier 2026
NUMERO D'INSCRIPTION AU J REPERTOIRE GENERAL: 2025 004981 TRIBUNAL DES ACTIV TTES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CO JUGEM ONSEIL MARDI CLO TURES ENT DU 06/01/2026 DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE
audience ordinaire
69e2b6fbcdc6046d47a097e7
1 juillet 2025
700 du C.P.C ainsi que tous les dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
69a76ce4cdc6046d476baf35
1 octobre 2025
/03/2024 qui a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur [E] [S] et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 06/09/2024 ; Vu le jugement en date du 29
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
6a195cb0cdc6046d4758ba58
13 mai 2026
commerce de Boulogne-sur-Mer a prononcé le renouvellement de la période d'observation de la société LE PETIT COIN (SAS) * Qu'à l'audience, il a été annoncé un rappel intermédiaire de l'affaire au 04/06
CHAMBRE 2
69b57028cdc6046d47a629b4
6 octobre 2025
*1DE/00/17/00/73* du 06/10/2025 2025004540 - 1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 06/10/2025 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - Caisse
69c04435cdc6046d47932bea
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES 06/01/2026 JUGEMENT DU SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F849 Numéro de Procédure collective : 2025RJ57 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION
69e27761cdc6046d479bbc32
Jugement prononcé publiquement le 06/01/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE
PROCEDURES COLLECTIVES
69b7b77ccdc6046d47d4ea59
7 avril 2025
RG 2025 000319 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 07/04/2025 LE TRIBUNAL, A LA DATE DU 03/06/2024, LE TRIBUNAL DE CEANS A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD
AUDIENCE SANCTIONS
69ab8412cdc6046d47c953d9
16 juillet 2025
Suite à une requête présentée par Monsieur le procureur de la République en date du 02/06/2025 aux fins de : Vu les articles L 653-5 et L 653-8 du code de commerce, Vu les articles R631-4 et R653-2 du
69c3eaeecdc6046d47e860e5
22 octobre 2025
Il notait également que le débiteur n'avait pas déposé le bilan dans les 45 jours qui avaient suivi la date de cessation des paiements fixée au 06/09/2023 conformément aux dispositions de l'article L.653
69e41395cdc6046d47bd1c9c
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 06/10/2025 PARTIE(S) EN DEMANDE * [C] [Z] - [W] [Adresse 1], RCS DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par SEBAN & ASSOCIES - [Adresse 2] PARTIE
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4e6b5cdc6046d47cb450a
2 juillet 2025
Sa cessation des paiements a été déclarée au 27/06/2025.
69e4e6f7cdc6046d47cb4bde
Sa cessation des paiements a été déclarée au 26/06/2025.
6a0b94bacdc6046d4720f268
6 mai 2026
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 06/05/2026.
69c05425cdc6046d47943767
4 juillet 2025
) a formé opposition à l'ordonnance d'injonction qui la sommait de payer à ETABLISSEMENT CROUZOULON (SAS) la somme susvisée, rendue à son encontre par Monsieur le Président du tribunal de Céans le 22/06
Chambre 6
CG00539 SKYCOP société de droit Lituanienc/SA AIR ALGERIE
69a24f20cdc6046d47fd3670
28 octobre 2025
de 250 € en indemnisation prévue par l'article 7 du Règlement Européen n° 261/2004 avec intérêts de retard au taux légal à compter du 27/06/2025 en application du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février
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