AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f9c0e9cdc6046d47a6770e
30 avril 2026
30 avril 2026
a donc lieu de faire droit à la demande de [Y] ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par défaut en dernier ressort, assisté du greffier, Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile
Source officiellePage 32 sur 162
Trib. de Commerce
69b401d3cdc6046d47875936
9 janvier 2025
9 janvier 2025
384 et suivants du code de procédure civile, il a été demandé par LOXAM l'extinction de l'instance en référence pour désistement d'instance ; Attendu que les ETABLISSEMENTS [J] [F] n'ont pas présenté
Source officielle