* Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de

Période d'observation de VASCULAR THERAPY Sur l'exercice 2023, le chiffre d'affaires de la Société s'est élevé à 4 657 k€ pour une perte d'exploitation de 261 k€ et une perte nette de 265 k€.

[Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 812 267 086 (Maître Ramzi AIDOUDI, avocat au barreau de Marseille) C / Société GSDI S.A.S.

rôle général : 2024F1837 Numéro de Procédure collective : 2024RJ523 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : Monsieur [R] [Y] [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RNE sous le numéro 452 265

[U], avec une période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que convocation a été remise au Représentant Légal de la société débitrice et communication

L'article 472 du Code de procédure civile dispose : " Si le défenseur ne comparaît pas, il est néanmoins statué au fond.

Partie défenderesse : SAS RIV DECO PEINTURE, (RCS [Localité 1] n° 898 278 262), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], non comparante.

Vu son immatriculation au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence, sous le numéro RCS Aixen-Provence B 529 235 772 / 2010 B 2613.

informations recueillies et des pièces produites que : * L'entreprise emploie 5 salariés, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 944 872 euros, * L'actif disponible s'élève à 36 264

Or cette société apparaissait radiée d'office au visa de l'article R123-125 du code de commerce à effet du 9 mars 2018.

Vu les dispositions de l'article 696 du CPC, Condamner Monsieur [H] [I] aux entiers dépens de l'instance. Rappeler l'exécution provisoire de plein droit.

articles ménagers au détail avec points de vente différents ébénisterie » ; le requérant déclare employer 4 salariés.

présente décision : PROCÉDURE Vu la déclaration de cessation des paiements faite au greffe de ce siège, par la société Jeymalaya, en date du 23/12/2025 ; Vu les pièces déposées en application de l'article

contrats signés avec la Grande distribution permettant de dégager une capacité d'autofinancement positive à compter de 2026, 102 9% 41 187 382 * 28 2% 30% * 205 138 -31 -165 156 2% 67 259 26

Invite le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L 621-4 du Code

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

Cependant, à chaque restitution, notamment le 26 janvier 2023, les fuites persistaient et le véhicule demeurait immobilisé.

DE SAINTES AUDIENCE DU 3 AVRIL 2025 AFFAIRE : SARL [L] C/ SARL APEROSYMPA.FR ROLE 2024 F 0035 ENTRE : La SARL [L] (nom commercial AG COM) , immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 839 263

2024F1523 Numéro de Procédure collective : 2024RJ375 JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : La SAS [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 832 262