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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 05
69f21e7acdc6046d47f9a22e
14 janvier 2025
Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et que ceux-ci « doivent être négociés, formés et exécutés de bonne
Procédures Collectives
69dbdeaacdc6046d4702562f
7 juillet 2025
ministère public, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : Sté SILK WAY FRANCE [Adresse 2] Activité : Achat
Trib. de Commerce
69ae4fc5cdc6046d470044e9
8 juillet 2025
Greffe: Par jugement en date du 10 juillet 2024, le tribunal de commerce de Grenoble a prononcé l'ouverture de la procédure de sauvegarde à l'égard de la SAS TRUCK MULTI-SERVICES, ayant pour activité l'achat
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bbf319cdc6046d4734504a
15 avril 2025
Attendu que le remboursement du prêt relatif à l'achat du fonds de commerce sera terminé dans 16 mois.
6ème chambre
69e81e35cdc6046d47146a54
8 janvier 2025
à la vente de la Facture sur Edebex, qu'elle-même en a payé le prix d'achat et que celui-ci a été reversé à Kap Wan déduction faite des frais, * que conformément à la jurisprudence qu'elle cite dans
69e81e75cdc6046d47146e2f
AFFAIRE EN DELIBERE
69b8ec78cdc6046d47ef90a6
8 septembre 2025
Preuves de la bonne exécution : Livraison et installation validées par un procès-verbal de réception signé par JUMO.
REFERES DELIBERE M. SALAUN
69a97dedcdc6046d4798f464
1 avril 2025
SUR CE, Sur l'incompétence Nous relèverons que : * la SCI BOCA LA MOULINE a, dans son objet social, l'achat, la rénovation, la construction et la vente de tous biens immobiliers et que la SOCIETE CIVILE
Délibéré par remise au greffe chambre 6
69ae1375cdc6046d47fcd7b4
28 octobre 2025
euros ; de plus, le prévisionnel qui avait été transmis au tribunal semblait permettre de renouer avec une activité bénéficiaire, or, aux dires du dirigeant, l'activité du mois de septembre a été moins bonne
CHAMBRE DU CONSEIL
69b89f58cdc6046d47e9d772
10 juillet 2025
DELIBERE - Par acte en date du 22 mai 2025, la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES a fait assigner la société [C] SASU, ayant pour activité la facture d'instruments de musique, le tournage sur bois
Pcl
69c0f7a8cdc6046d47a0246a
14 janvier 2026
[Y] [G] est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de BERGERAC sous le n° 830 418 869 - 2021 A 670 et exerce une activité de entretien parcs et jardins achat et revente de bois Qu'en conséquence
POUR PLAIDER
69d781b3cdc6046d47a1c1c1
8 avril 2026
inutilisable ; * que les défauts étaient existants avant la vente et non décelables par un acquéreur non professionnel de l'automobile ; * que les réparations nécessaires à la mise en circulation dans de bonnes
audience ordinaire
6a0f5bdecdc6046d477c62c2
19 mai 2026
République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 19 mai 2026 Affaire : SAS CHARLES ARNAUD IMMOBILIER – ALLIANCE ASSOCIES Transaction immobilières achat
.
69b7417ccdc6046d47cceaa1
Que suivant bon de commande du 10 février 2023, la société ÎLE DE FRANCE MANUTENTION a vendu à la société ACCI un chariot élévateur gaz Yale d'occasion de l'année 2001 au prix de 22.560 € TTC.
69a16b33cdc6046d47e7467b
6 janvier 2025
contrairement à une interdiction prévue par la loi; 2° Avoir, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, fait des achats
CHAMBRE 01
69de97b4cdc6046d473d5ef2
23 octobre 2025
mais aucun des 18 articles ne fournit d'indication quant aux conditions générales (procédures de commande, de livraison, garantie, facturation, conditions de paiement, etc..) pouvant s'appliquer à l'achat
AFFAIRE COURANTE
69c09fa8cdc6046d4799ad5f
22 janvier 2026
Au début de l'année 2024, un accord est intervenu entre le GROUPEMENT FORESTIER DU CHATEAU DE COMMARIN et la SARL [H] [J] pour la vente et l'achat d'un lot de bois composé d'hêtres, de chênes et de frênes
chambre C2
69e562e6cdc6046d47d7842e
conclu un contrat de crédit-bail avec la Société MYLARO portant sur un véhicule BMW, modèle série 1, financé pour un montant de 31.500,00 € ; Le contrat prévoyait 40 loyers de 552,00 €, avec option d'achat
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69acece7cdc6046d47e69bdb
3 avril 2025
Deux protocoles d'accord en date du 22 décembre 2015 engageaient la société [Localité 1] à acheter chaque année 800 000 pièces de cintres de type « NR8 » pendant 3 ans, ainsi que 3 millions d'un support
REFERE
69dfb52acdc6046d4756dc59
13 octobre 2025
moment, au bon endroit.
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