Qu'il ressort des rapports de l'expert et du juge enquêteur que la débitrice ne s'est pas présentée lors du rdv et qu'il résulte des informations reçues par l'expert qu'elle est débitrice de la somme de

Qu'il ressort des rapports de l'expert et du juge enquêteur que: le débiteur s'est présenté lors du rdv et qu'il résulte des informations reçues par l'expert qu'il est débiteur de la somme de 12906.33

, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. », L'article 395 du code de procédure civile qui dispose que « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. », L'article 395 du code de procédure civile qui dispose que « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation

peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. », L'article 395 du code de procédure civile qui dispose que « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation

A cette audience, la société INFINITY GROUP INTERNATIONAL LIMITED demande au tribunal de constater son désistement d'instance.

La société GROUPE CHARBONNIER CONSTRUCTION SARL ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution ; Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action et son dessaisissement.

A la barre, la société BMSO SAS demande au tribunal de constater son désistement d'instance.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 17 FEVRIER 2026 CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE - 3ème Chambre - N° RG : 2026F00244 société PREFILOC CAPITAL SASU C/ société CARPORT PORTAIL PERGOLA

La société MKG EMPIRE SASU ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution. Le tribunal constatera ce désistement d'instance ainsi que son dessaisissement.

La société LA COUR DE RECREE SASU ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution. Le tribunal constatera ce désistement d'instance ainsi que son dessaisissement.

instance, Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC * Déclarer le désistement parfait ; * Se dessaisir de la présente affaire ; Attendu que le protocole d'accord signé n'a

Sur le désistement La société ELECTRICITE DE FRANCE SA se désiste de l'instance et de l'action engagée à l'encontre de la société, [T] IMMOBILIER SERVICES SARL.

Sur cette assignation, la partie demanderesse indique avoir trouvé un accord amiable avec la partie défenderesse et se désister de son instance et de son action ; La partie défenderesse acquiesce au désistement

, et se déclarera dessaisi à compter de ce jour ; Attendu que les dépens de la présente instance seront passés en frais privilégiés de procédure.

La société GTM BATIMENT AQUITAINE SAS ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution.

La société AO SERVICE SENIOR [Localité 1] OUEST SAS ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non comparution.

Attendu que la société AQUITRANS a déclaré, par conclusions remises à l'audience, se désister de la présente instance.

au fond ou une fin de nonrecevoir, le présent désistement d'instance est parfait sans que son acceptation ne soit requise ; En tout état de cause : DIRE ET JUGER qu'en application de l'article 396 du

de son instance et de son action ; Que par conclusions réceptionnées par mail en date du 11 mars 2026, Madame [V] [Y] a accepté ce désistement d'instance et d'action ; Que Monsieur [J] [H] ne comparaît