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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MARDI
69c2ff38cdc6046d47d17959
6 janvier 2026
A titre subsidiaire sur le fond * Déclarer irrecevable et mal fondée la SARLU DSP SERVICES en son action et ses demandes.
Trib. de Commerce
6a0b0d58cdc6046d47133f6f
13 mai 2026
réalisation de travaux de reprise dans les termes suivants : « Nous allons remettre en place les regards extérieurs et remplacer certains couvercles par une grille afin de laisser l'eau s'évacuer en cas
4ème chambre
6a119ae3cdc6046d47acd38f
22 mai 2026
En aucun cas, elle n'est fondée à solliciter la garantie des assurés de Starr ou des assureurs responsabilité de Lubrizol dans l'hypothèse où elle serait condamnée à indemniser ces mêmes sociétés Lubrizol
Chambre 2-5
69d29ec8cdc6046d4739c8b4
4 avril 2025
Le 15 janvier 2025, Me [V] a déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L.623-1du code de commerce.
3ème chambre
69e8291ecdc6046d47151319
23 janvier 2025
* La jurisprudence de la cour de cassation du 7 mars 1990 prévoit la nullité d'un PV en jugeant que : Une approbation de travaux ne peut pas être considérée comme une réception expresse en cas de réserves
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a82a11cdc6046d477a72b5
30 janvier 2025
Modalités de financement Prix consigné de 1 M€ apportée sous la forme de compte courant d'associés bloqué. + 1 M€ au titre du financement du BFR.
PROCEDURE COLLECTIVE
69ab5dd5cdc6046d47c6e23f
2 avril 2025
DIT que le commissaire à l'exécution du plan aura la mission prévue à l'article L 626.25 du code de commerce et qu'il devra faire rapport au tribunal en cas de difficultés.
CHAMBRE DU CONSEIL
69af5e3ecdc6046d4716f936
16 avril 2025
à la reprise, Sur les indications de l'Administrateur judiciaire, tous les cocontractants de la société ont été convoqués avant que l'offre de reprise comprenant la liste des contrats repris soit déposée
Rendu de décisions
69e9f143cdc6046d473d39ce
22 avril 2026
Il invoque les articles 1103 et 1104 du code civil et considère avoir respecté son obligation contractuelle de délivrance.
69b03da0cdc6046d472ad305
2 octobre 2025
Devant les Juges du fond du Tribunal, la société ASPIRLOC soutient dans ses conclusions récapitulatives déposées au greffe en date du 16 juin 2025 que 1- Concernant l'obligation d'affiliation à la CNETP
AFFAIRES COURANTES
6a0ae60bcdc6046d470fd75e
12 mai 2026
A défaut de consignation des dépens par la société SONEPAR, la procédure d'injonction de payer pris fin.
69eb18b2cdc6046d475999b9
29 janvier 2026
PRESENTATION DE L'ENTREPRISE ET ORIGINE DES DIFFICULTES Créée en juillet 2017, la société LE BISTROT 58 qui a pour dirigeant Monsieur [V] [M] exploite un fonds de commerce de restauration traditionnelle
69f31965cdc6046d4710d627
29 avril 2026
avant tout procès au fond, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige l'opposant à la SAS CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE et, le cas échéant, au fournisseur des matériels et à tout
Chambre 2-2
69d2f780cdc6046d473fe1ff
8 avril 2025
* En cas de cession du fonds de commerce, le prix de cession sera utilisé en priorité en vue d'apurer le passif, * Proposent l'inaliénabilité du fonds de commerce.
Chambre 04
69f2381dcdc6046d47fbc080
de commerce) consenti par la CAISSE D'EPARGNE.
69eb4030cdc6046d475cf8a3
s'était vite spécialisée dans la pose et dépose de fauteuils pour des lieux accueillant du public et plus particulièrement, dans les cinémas, opéras et autres lieux universitaires
CHAMBRE 07
69df0823cdc6046d4745302f
10 octobre 2025
poursuivis conformément aux dispositions de l'article L.622-13 du code de commerce, leur apurement s'effectuera selon l'échéancier d'origine. 3 Contrats à moyen terme : Les deux emprunts de la banque CAISSE
6a0b4fd5cdc6046d471c0860
Il convient de déduire de ce passif : * CAISSE D'EPARGNE DU LANGUEDOC [Localité 2]……………………………..
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad086ccdc6046d47e8ccdf
27 mai 2025
La CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE a cédé sa créance en date du 26 octobre 2020 au FONDS COMMUN DE TITRISATION CREDINVEST, compartiment CREDINVEST 2, représenté par la société EUROTITRISATION
chambre 1-7
69cf45dacdc6046d47f02890
3 juillet 2025
Le 28 septembre 2022, MALAKOFF HUMANIS a déposé une requête en injonction de payer devant le président du tribunal de commerce de Paris.
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