Le contenu des deux offres de reprise reçues par l'administrateur judiciaire a été exposé par ce dernier dans son rapport intitulé « rapport complémentaire sur le bilan économique et social et le projet

DEBATS Audience publique du 08 Novembre 2024 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

En outre, le fichier contenu dans le procès-verbal produit aux débats, lui, ne contient aucun code couleur.

Par courrier réceptionné le 17 octobre 2024, la société HOME CONCEPTS RENOVATIONS a formé opposition à l'encontre de ladite ordonnance.

[X] [N],Président, [Adresse 5] non comparant * SELARL BLERIOT PRIS EN SA ES QUALITE DE COMMISSAIRE DE L EXECUTION DU PLA DE LA STE TRANSMEL [Adresse 6] non comparant FORMATION Président : M.

Le 9 février 2023, Monsieur [Z] [F] a exprimé son mécontentement quant au contenu du site livré et a sollicité une résolution amiable du contrat.

Elle a déclaré exercer une activité commerciale de restauration rapide sur place et à emporter, pratiquée sous la forme d'une SASU, dont le siège social est sis [Adresse 1].

tacitement ou expressément) Dans ces conditions Maître [L] es qualité émet un avis favorable concernant la viabilité du plan en raison des perspectives de redressement et des efforts réalisés pour continuer

TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT: François NOËLJUGES: Hervé FAIVREJean-François GONDELLIER GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ SIGNÉ électroniquement par le président de formation

La SAS KPI, constituée le 19 septembre 2020 et domiciliée à [Localité 2], est une société d'expertise comptable ; elle est présidée par M. [N] [W].

LES FAITS La société PDCA, constituée le 18/02/2002 et gérée par Monsieur [N] [H] est spécialisée dans le secteur d'activité de l'ingénierie et des études techniques.

2025J06912 - 2611100015/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

Suivant calculs de l'Expert-comptable, le compte d'exploitation prévisionnel permet d'envisager une activité bénéficiaire sur l'ensemble de la période du plan de continuation sollicité.

en vue d'obtenir l'exécution forcée en nature contre la Partie devenue défaillante dans le paiement du prix concerné.

provisoire a été signifié le 8 Avril 2025 par Ministère de la SELARL ACTUMLEX, Commissaires de Justice associés à [Localité 1], Par courrier reçu au Greffe le 11 Août 2025, la SASU GOLDEN WOLF RACING a formé

Situation du passif Passif déclaré : […] Le passif d'un montant total de 600 851,50 € est principalement constitué : * De créances bancaires ; * De créances sociales ; * De créances de comptes courants

» GONG SUP 1 répond le 04 août 2023 : « Non, nous continuons bien entendu le kite, nous sommes en plein développement ».

Elle estime que cette conduite constitue un parasitisme économique au sens de l'article 1240 du code civil, dans la mesure où les sociétés DIP et BI tirent indûment profit des investissements en R&D, en