TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13 MAI 2026 Références : 2026R00018 ENTRE : SA ELECTRICITE DE FRANCE [Adresse 1] Représentée par Me Hubert MAQUET ([Localité 1]) PARTIE EN DEMANDE

[A] de toutes ses demandes ; À titre subsidiaire * Juger mal fondées les prétentions formulées par M. [A] ; En conséquence. * L'en débouter purement et simplement.

par les parties concluantes sur la demande d'expertise judiciaire formée par la société [Y] [B] SAS.

* DEBOUTERA la société VITIVISTA SAS de sa demande de voir la SCEA [Adresse 7] déboutée de l'intégralité de ses demandes formulées à son encontre, en toutes fins qu'elles comportent.

les demandes de la SARL A.S.

Les sociétés demanderesses font observer que les statuts prévoient une formule qui stipule : « la valeur de la totalité des actions de la société COCERTO DEVELOPPEMENT sera égale à ses capitaux propres

Nous relevons que, pour s'opposer à cette demande, la SOCIETE fait valoir que : * elle a déjà été répondu lors de l'assemblée générale du 10 juin 2025 puis par écrit aux interrogations du demandeur ;

A l'audience, le débiteur et le mandataire judiciaire ont confirmé la demande de désignation d'un administrateur judiciaire. Le ministère public n'a formulé aucune réquisition contraire.

Aucune observation écrite n'a été formulée, laissant supposer qu'il s'en remet à justice sur le bien-fondé des demandes formulées à son encontre.

, qui conclut au rejet de cette demande et sollicite la condamnation de la société demanderesse au même titre.

Par ordonnance du 1er décembre 2025, statuant sur la demande de rétractation formée par FB INDUSTRIE, le Président a limité la mission de l'huissier, confirmé la mesure de séquestre, et imparti à la société

Lors de l'audience, les avocats des parties n'ont pas formulé de moyen ou prétention autres que ceux formulés dans les écritures précitées.

Elle soutient en outre dans sa lettre que les demandes formulées en référé par la SAS [Y] [E] dépassent l'office du juge des référés et relèvent du juge du fond, en ce qu'elles se heurtent à des contestations

au tribunal de statuer sur ses demandes initiales telles qu'elles ont été formulées dans ses conclusions récapitulatives n°2 déposées au greffe le 16 janvier 2025.

, DEBOUTER de toute partie de toute autre demande formée à l'encontre de la société VOLSKWAGEN GROUP France, CONDAMNER la société [G] [C] au paiement de la somme de 1.500 euros au titre des dispositions

en ce qu'aucune faute n'est imputable à cette dernière ; A titre principal, * Rejeter l'intégralité des demandes formulées à l'encontre de la société BBF RESEAUX en ce qu'elles ne sont pas justifiées

la société [K] ; * donner acte à la société [K] de son désistement des demandes reconventionnelles formulées à l'encontre de la société SYACA dans le cadre de l'instance enrôlée sous le numéro 2023 003895

Partant, pour établir si la demande en paiement provisionnelle formulée par la SARL PSL & CO rentre bien dans la catégorie des mesures provisoires ou conservatoires visées par l'article 35 du règlement

Lors de l'audience, les avocats des parties n'ont pas formulé de moyen ou prétention autres que ceux formulés dans les écritures précitées. L'affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2026.

Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 835 du code de procédure civile, DEBOUTER Monsieur [D] de l'intégralité de ses demandes formulées à l'encontre de la société SOFLACOBAT.