, KURTIS / Groupe Point de Vente réclame à Messieurs [S] [Q] et [L] [R], et à la société L&Z Services, le montant de la clause pénale prévue à l'article 5 du Mandat de Recherche.

A l'issue de l'opération [J] détenait 84 % du capital de DSTF et diverses personnes physiques, les Actionnaires Minoritaires, dont les demandeurs, 16 %.

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 5 mars 2026 signifié à personne habilitée, ECM fait assigner [P] Promotion devant ce tribunal , lui demandant

* En l'état l'exposant ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation. M.

Elle désigne également des professionnels en qualité de « Mon Accompagnateur [E]' » (MAR) pour accompagner personnellement les bénéficiaires de MaPrimeRénov' en évaluant leurs besoins sur la base d'un

La SAS FLASH CAR n'a pas comparu, ni personne pour elle.

Désigne la SELARL [Q] prise en la personne de Me [M] [X] [Q] [Adresse 5] [Localité 1] en qualité de Mandataire judiciaire.

Jean-Luc BRULARD Juges, assistés de Me Jean-Marc PRÉTAT, Greffier associé. Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 26 mai 2026.

Jean-Yves PAPE, Juges, assistés de Me Jean-Marc PRÉTAT, Greffier associé. Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 1 Décembre 2025.

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 640-1 du Code de Commerce, laquelle a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631

initiale, sauf demande écrite de l'emprunteur de bénéficier de la période d'amortissement.

[D] SARL [Adresse 2] [Localité 3] Immatriculé(e) au RCS de [Localité 4] n°953 558 434 Représentant(s) : Maître Anne-Laure BOILEAU, avocat au barreau de Caen Défendeur(s) : SARL FIDES, prise en la personne

de Maître [N] [A] et CBF ASSOCIES en la personne de Maître [H] [K] ès qualités d'administrateurs judiciaires de la société FIB d'une part et EKIP' en la personne de Maître [I] [U] et [Q] [Y] en la personne

EXPOSÉ ET CONCLUSIONS DU DÉFENDEUR À l'audience, SASU [D] SUPPLIES, défenderesse dans la présente instance, ne s'est pas présentée ni personne à sa place ; elle n'a pas fourni davantage d'observations

5 août 2022 sur le tracteur de marque JOHN DEERE modèle 8330 immatriculé DP 512 ZM appartenant à la SNC RICHEBOURG, Condamner la SAS SV-PRO à exécuter les travaux sur le tracteur, lesquels ont été prévus

[W] [Q] -Mme [Z] [Q] Copies : -TPG -SELARL AJRS en la personne de Me [K] [G] -SELAFA MJA en la personne de Me [I] [J] -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

Prise en la personne de son Représentant Légal, Monsieur [N] [X] Comparante et assistée de : Maître Thierry OUSACI Avocat au Barreau d'Orléans EN PRESENCE DE * SELARL VILLA [D] en la personne de Maître

Prise en la personne de son Représentant Légal, Monsieur [C] [K] Comparante et assistée de : Maître Thierry OUSACI Avocat au Barreau d'Orléans EN PRESENCE DE * SELARL VILLA [X] en la personne de Maître

II- DEROULEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION La période d'observation qui s'est déroulée du 06 mars 2024 au 31 mars 2025 a conduit à la situation suivante : * Chiffre d'affaires : 4 800 768 euros * EBE

Localité 2] sous le numéro 522 616 580 Dont l'activité est la vente de produits et services ludiques, jeux de sociétés et séances d'animation en entreprise, édition de jeux de sociétés Prise en la personne