La réception tacite repose sur des éléments de fait qui sont la prise de possession et le règlement intégral des factures relevant des travaux réalisés.

Par jugement du 15 juin 2023 de ce tribunal statuant en matière de procédure collective, publié au BODACC le 04 juillet 2023 (n°127 - annonce n°1421), a été ouverte une procédure de sauvegarde judiciaire

La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

Enfin, l'article 48 du Code de procédure civile dispose que « toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite, à moins qu'elle n'ait

et à titre subsidiaire une procédure de redressement judiciaire.

après règlement.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 21/10/2025 N° Minute : 56 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : TOUT EST ARCHITECTURE

La société COREAL s'est opposé au règlement des dites factures. Ainsi est née la présente instance.

Sur son mérite, Climbing expose que : L'article 48 du code de procédure civile prévoit que « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée

le débiteur et l'acheteur à la date du jugement ouvrant la procédure ».

Il convient donc de se rapporter au droit commun, du délai de prescription qui est de 5 ans prévu à l'article 2224 du Code Civil.

La société [R] SA a déclaré sa créance le 6 mars 2025 au titre de ses deux contrats puis a assigné l'organe de la procédure par acte extrajudiciaire en date du 7 mai 2025.

* CONDAMNER la Société [Adresse 12] à régler à la Société [M] [G] SERVICE la somme de 5 000€ au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

Durant la saison hivernale elle travaille en SAVOIE et elle souhaite régler son passif.

Concernant le lot [Adresse 2], le contrat est intégralement exécuté et réglé.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002404 PROCEDURE : 41524098 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 08/07/2025 DEMANDEUR

Le 23 août 2023, la société TCS a été mise en demeure de régler le principal, ainsi que des intérêts moratoires.

; Procédure 12.

Faits et procédure Par arrêt du 30 novembre 2023, la cour d'Appel de Paris a prononcé le redressement judiciaire sans administrateur, en lieu et place de la procédure de liquidation ouverte le 12 avril

Il a cessé ces fonctions dans cette commune en donnant sa démission à effet du 30 juin 2015.