AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e32684cdc6046d47a8e843
16 janvier 2025
16 janvier 2025
2024F2277 et 2024F1035 ; ATTENDU que le Tribunal a pris acte que les dettes nées au titre des dispositions de l'article L.622-17 du Code de commerce à hauteur de la somme de 7 154,17 € ont été régularisées
Source officiellePage 32 sur 155
Trib. de Commerce
69e32910cdc6046d47a91305
21 janvier 2025
21 janvier 2025
numéros 2024F2437 et 2024F1415 ; ATTENDU que le Tribunal a pris acte que les dettes nées au titre des dispositions de l'article L.622-17 du Code de commerce à hauteur de la somme de 99 € ont été régularisées
Source officielle