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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e32684cdc6046d47a8e843

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

2024F2277 et 2024F1035 ; ATTENDU que le Tribunal a pris acte que les dettes nées au titre des dispositions de l'article L.622-17 du Code de commerce à hauteur de la somme de 7 154,17 € ont été régularisées

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69e32910cdc6046d47a91305

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

numéros 2024F2437 et 2024F1415 ; ATTENDU que le Tribunal a pris acte que les dettes nées au titre des dispositions de l'article L.622-17 du Code de commerce à hauteur de la somme de 99 € ont été régularisées

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3

69f9b7b1cdc6046d47a5c1a7

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Le commerce était en défaut d'assurance mais celle-ci a été régularisée en date du 22 avril 2026.

Source officielle
TCOM

Chambre 6

AL00840 SARLU GEXOF AUTOMOBILESc/DEMANDEURS

69a255b8cdc6046d47fda2a2

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

] [R] agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SARL GEXOF AUTOMOBILES demande l'homologation de la transaction autorisée par le juge-commissaire suivant ordonnance du 27 juillet 2023 et régularisée

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69d9f857cdc6046d47db2155

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

A l'audience, le mandataire judiciaire indique que la société AUX DELICES DE JANVAL a mis en place des actions afin de régulariser la situation juridique de la société et présente des chiffres, cependant

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69e73496cdc6046d47fda137

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Lors des débats du 02/04/2026, le dirigeant a déclaré ne plus se trouver en état de cessation des paiements et a exprimé sa volonté de régulariser sa situation.

Source officielle
TCOM

Référé mardi salle 3

69d2deb7cdc6046d473e2d81

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur ce, Sur la régularité et la recevabilité Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69bec54fcdc6046d4773923f

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Sur la régularité de l'assignation : Nous constatons l'absence de l'EURL [G], régulièrement assignée par une signification faite « en l'étude » suite à l'impossibilité de signification à personne et la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0a187cdc6046d476dd8da

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

ressort de notre juridiction, il y aura lieu de se déclarer compétent, et la demande de la Caisse de CREDIT MUTUEL se trouve donc recevable devant Nous, Sur la demande principale Les parties ont régularisé

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69eb452ccdc6046d475d5e26

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

trouve en état de cessation des paiements, De tout ce qui précède, le Tribunal estime que l'état de cessation des paiements de l'entreprise est parfaitement établi notamment par son incapacité à régulariser

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8d99fcdc6046d478aad6d

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Constatant un solde débiteur sur ce compte, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE met en demeure la SARL ISOLCARBO de régulariser la situation par courrier recommandé en date du 11 janvier 2023 et lui indique qu'à

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TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69acf45bcdc6046d47e708fa

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Un protocole d'accord transactionnel a été régularisé les 26 novembre 2024 et 13 janvier 2025 ; ce dernier prévoit l'homologation du Tribunal pour lui donner force exécutoire.

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TCOM

Procédures Collectives

69adddd4cdc6046d47f918e7

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

disponible et se trouve en état de cessation des paiements, ATTENDU que le Tribunal estime que l'état de cessation des paiements de l'entreprise est parfaitement établi notamment par son incapacité à régulariser

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TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e6a65ccdc6046d47f33689

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

son […] activité professionnelle, que ledit compte présentant un solde débiteur supérieur à l'autorisation de découvert autorisée, c'est dans ces conditions qu'elle l'a mis en demeure d'avoir à régulariser

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TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69be8064cdc6046d476edaf0

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

METHANAUBRAC en date du 7 octobre 2025 présentée par la SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [I] [L] ès qualité de conciliateur, les parties ont sollicité l'homologation du protocole de conciliation régularisé

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TCOM

REFERES DELIBERE M. BALLON

69c390becdc6046d47dd7df4

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

loyers demeurant impayés, le 12 mars 2025, la société LIXXBAIL SA envoyait à la société CJH BATIMENT SAS une première mise en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, lui demandant de régulariser

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TCOM

CHAMBRE 05

6a1aadb4cdc6046d4778c0f0

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Par conclusions récapitulatives n° 2 régularisées à l'audience du 30 avril 2025, la société Climat Froid demande au tribunal de : Déclarer la société Climat Froid tant recevable que bien fondée en ses

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e264f3cdc6046d47971382

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

que le débiteur devra, chaque année, fournir au commissaire à l'exécution du plan, durant toute la durée de sa mission, ses comptes annuels, les états financiers de synthèse et une attestation de régularité

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TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

69fb3dedcdc6046d47cb709a

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Le Tribunal en déduira que la créance dont se prévaut le Crédit Agricole n'est pas suffisamment établie dans son principe même : la réalité des travaux facturés, la régularité de la situation de travaux

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TCOM

chambre 1-9

69d93ab9cdc6046d47cd1ae6

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur ce, le tribunal, Sur la régularité et la recevabilité de l'action Vu l'article 472 du code de procédure civile aux termes duquel : si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le

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