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RCS B 898210091 2) SAS FONCIERE SAINT HONORE, dont le siège social est 250 bis Boulevard Saint-Germain 75007 PARIS - RCS B 452857220 Parties défenderesses : comparant par Me Emma SIGAUDES Avocat, substituant

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Madame [D] [Z], substitut de la procureure de la République, entendue en ses observations, a relevé que la demande de la société est recevable, toutes les conditions légales étant satisfaites et s'est

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Madame Rozec, substitut du procureur de la république, entendue en ses observations, se déclare favorable à l'adoption du plan.

Président: Monsieur Romain FOURNIER Juges : Monsieur Pierre-Yves RIFFAULT * Monsieur Patrick ANSELMO Greffier : Madame Marine DESSAUX Ministère public lors des débats: monsieur Arnaud DEL MORAL, substitut